FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 227/374

Comme norme
  1. 5C.177/200525.02.2006Intérêt moratoire · Demeure · Contrat d'assurance
  2. 4C.416/200524.02.2006Interprétation du contrat · Société simple · Clause de libération
  3. 4P.328/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats · Maxime de disposition
  4. 2A.203/200523.02.2006Imposabilité des prestations AI · Préjudice ménager · Impôt sur le revenu
  5. 4C.412/200523.02.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Légitimation active
  6. 4C.72/200523.02.2006Procuration générale · Responsabilité fondée sur les apparences en matière de procuration · Abus de procuration
  7. B 131/0423.02.2006Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prestation de sortie
  8. 5C.306/200522.02.2006Vol · Abus de confiance · Bris de la possession
  9. 4C.20/200521.02.2006Conclusion de contrat par représentant · Devoir de renseignement de la banque lors de placements de capitaux · Culpa in contrahendo
  10. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
  11. 4P.329/200521.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · maxime des débats
  12. 4C.217/200520.02.2006Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Responsabilité du maître pour les défauts
  13. 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
  14. 4C.424/200520.02.2006Interprétation des clauses contractuelles · Condition · enrichissement illégitime
  15. 4P.302/200520.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Portée de l'arrêt de renvoi
  16. C 233/0517.02.2006Personne assimilée à l'employeur · indemnité de chômage · période de cotisation
  17. 2P.195/200516.02.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Droit d'être entendu
  18. 2A.35/200514.02.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public
  19. H 128/0414.02.2006Qualité d'organe · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
  20. ATF 132 III 22613.02.2006Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription ( art. 129 et 141 al. 1 CO ). Il existe un rapport étroit entre les art. 129 et 141 al. 1 CO (consid. 3.3.1). Il résulte de l'interprétation historique de l' art. 141 al. 1 CO que le législateur, en déclara
  21. 4C.296/200513.02.2006Renonciation à la prescription · Résolution du contrat · Interprétation du contrat
  22. 4C.347/200513.02.2006Dénonciation des défauts et réception de l'ouvrage · Responsabilité pour les défauts de l'ouvrage · Défauts matériels de l'ouvrage
  23. 4C.266/200510.02.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  24. 4P.196/200510.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. C 300/0509.02.2006Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · obligation de diminuer le dommage
  26. ATF 132 III 25708.02.2006Art. 328 CO , art. 6 LTr ; devoir d'assistance de l'employeur; protection de la santé du travailleur. Etendue du devoir de protection qui découle, pour l'employeur, de son devoir d'assistance ainsi que des dispositions de droit public (consid. 5). L'employeur viole son devoir d'a
  27. 4C.319/200508.02.2006Consignation des loyers · Réduction de loyer · Compensation
  28. 4C.33/200408.02.2006Achat d'actions et réduction du prix · Interdiction de concurrence · Intérêt digne de protection
  29. 4C.354/200508.02.2006Recours en matière de droit public · Protection contre le licenciement et licenciement abusif · Devoir de diligence de l'employeur
  30. 4C.365/200508.02.2006Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Appréciation des preuves
  31. 4C.369/200508.02.2006Lien de causalité · Causalité adéquate · Complément de l'état de fait en procédure d'appel
  32. 4P.275/200508.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  33. 5A.34/200508.02.2006Droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  34. ATF 132 III 43207.02.2006Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). Si, avant que l'état de collocation ne soit définitif, l'administration de
  35. 5C.297/200507.02.2006enrichissement illégitime · Effets de la faillite sur les créances · Droit de disposition du failli
  36. 4C.252/200506.02.2006Droit successoral · Contrat de bail · Dette de la masse
  37. 4C.378/200506.02.2006fardeau de la preuve · Contrat d'architecte global · Devoir de diligence du mandataire
  38. C 270/0506.02.2006obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Licenciement immédiat
  39. ATF 132 III 45503.02.2006Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeubles du donateur (consid. 4).
  40. 4C.153/200503.02.2006Lien de causalité naturelle · Autorité de l'état de fait
  41. 4C.359/200503.02.2006Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence · Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent
  42. 4C.383/200503.02.2006Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  43. 4C.386/200503.02.2006Liaison aux constatations de fait · Contraire aux mœurs · Lésion
  44. 6P.107/200503.02.2006Pourvoi en nullité · Faux dans les titres · Droit d'être entendu
  45. ATF 132 V 15902.02.2006Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI ; art. 127 et 131 al. 1 CO : Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter
  46. 4P.242/200502.02.2006Arbitraire · Délai de congé · Adaptation du contrat
  47. 6S.346/200502.02.2006Faute propre · Responsabilité pour faute · Causalité adéquate
  48. H 221/0402.02.2006Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Devoir de diligence du conseil d'administration
  49. H 232/0402.02.2006Réparation du dommage pour non-paiement de cotisations sociales · Responsabilité des organes · Imputation des paiements sur les dettes de cotisations
  50. P 63/0402.02.2006Répudiation d'une succession · Restitution des prestations complémentaires · Acte de disposition