FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 222/374

Comme norme
  1. 5C.71/200619.07.2006Bonne foi dans la confiance au registre foncier · Appel · Procédure fédérale
  2. 5P.104/200619.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  3. H 66/0519.07.2006Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délégation de la gestion et devoir de surveillance
  4. ATF 132 III 66818.07.2006Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir s
  5. 2A.432/200518.07.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Concession
  6. 4A.9/200618.07.2006Audience publique · Protection du capital · Apport en nature
  7. 4C.117/200618.07.2006enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
  8. I 401/0517.07.2006Maxime d'office · Appréciation des preuves · fardeau d'administration de la preuve
  9. ATF 132 III 60914.07.2006Droit international privé; rattachement de l'assignation ( art. 117 LDIP ). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4). Validité
  10. 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
  11. 4C.93/200614.07.2006Lien de causalité · Contrat de courtage
  12. 5P.402/200514.07.2006Arbitraire · appréciation arbitraire des preuves · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  13. 6P.53/200614.07.2006Recours de droit public · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.675/200512.07.2006Tâche de droit public de la Confédération · Responsabilité de l'État · Tâches publiques
  15. 4C.216/200512.07.2006Interprétation des conventions collectives de travail · Obligation de continuer de payer le salaire · Protection de la bonne foi
  16. 4P.135/200612.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  17. 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
  18. H 67/0611.07.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Critère de la faute · Moyens de libération et d'exculpation
  19. 5C.31/200610.07.2006Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers · Double assurance
  20. 5P.33/200610.07.2006Double assurance · Clause de subsidiarité · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  21. 4C.147/200607.07.2006Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  22. 4C.148/200605.07.2006Société en commandite · Liquidation · Dissolution d'une société en commandite
  23. 4C.125/200604.07.2006Lien de causalité · Responsabilité fondée sur la confiance · Responsabilité de l'auteur du prospectus
  24. 4C.131/200604.07.2006Représentation · Procuration tacite (par tolérance) · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 4C.96/200604.07.2006Appel · Valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
  26. 4P.68/200604.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  27. ATF 132 III 62003.07.2006Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la marchandise, alors qu'elle a ref
  28. 1A.277/200503.07.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Déni de justice
  29. 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
  30. 4C.149/200503.07.2006Crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Approbation des documents (disposition des documents)
  31. ATF 132 III 54930.06.2006Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier ( art. 216 CO et 657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les art. 216 al. 1 CO et 657 al.
  32. 4C.109/200630.06.2006Exigence de forme pour la vente d'immeubles et le droit d'emption · Contrat de leasing immobilier · Droit d'être entendu
  33. 4C.120/200630.06.2006Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 4C.76/200630.06.2006Qualification du contrat comme contrat de travail ou mandat · Lien de subordination · fardeau de la preuve
  35. 5C.97/200630.06.2006Droit de rétention du bailleur · Intérêts moratoires sur les loyers après l'ouverture de la faillite · Collocation dans la faillite
  36. 4C.124/200629.06.2006Loyers abusifs · Éléments de comparaison (nombre)
  37. 4C.150/200629.06.2006Contrat de garantie · Interprétation du contrat · Appel
  38. 2A.149/200628.06.2006Recours de droit administratif · Droit de timbre · Compensation
  39. 2A.658/200528.06.2006Qualité pour recourir · Contrat de travail vs contrat de mandat · Rapports de service du personnel fédéral
  40. 4C.105/200628.06.2006enrichissement illégitime · Condiction de l'ingérence · Protection contre les congés en cas de sous-location
  41. 4C.40/200628.06.2006Appel · Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  42. 4C.42/200628.06.2006Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité du conseiller fiscal
  43. 4C.64/200628.06.2006Qualification d'un contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. 4C.66/200628.06.2006Qualification du contrat · Contrat de travail – lien de subordination · Licenciement immédiat
  45. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  46. I 910/0528.06.2006Suspension des prestations de rente · Détention provisoire · Exécution d'une peine ou d'une mesure
  47. ATF 132 III 56427.06.2006Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO . Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l' art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des administrateurs lorsqu'une
  48. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  49. 4C.51/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Rapport de confiance dans les relations de travail · Violation des directives internes de l'employeur
  50. 4C.59/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit à l'information de l'administrateur · Devoir de prudence de l'employé