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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 228/374

Comme norme
  1. U 437/0402.02.2006Rente de survivant · gain assuré · Frais généraux
  2. U 469/0502.02.2006gain assuré · Indemnité pour heures supplémentaires · Principe d'équivalence entre le salaire assuré et l'ordre des primes
  3. ATF 132 V 18101.02.2006Art. 8 al. 2 LACI ; art. 3 al. 1 OACI ; art. 351 CO : "Mamans de jour". Les assurées qui gardent des enfants chez eux ("mamans de jour") ne peuvent pas être considérées comme des travailleurs à domicile. (consid. 2)
  4. 4P.290/200501.02.2006Recours de droit public · Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5P.304/200501.02.2006mainlevée · Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire
  6. C 229/0301.02.2006Travail à domicile · Contrat de travail à domicile · Mère de jour
  7. 1A.258/200531.01.2006Indemnisation des victimes d'infractions · Perte de gain · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  8. 1P.837/200531.01.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4C.385/200531.01.2006succession universelle · Succession universelle partielle · Changement de parti
  10. 4C.431/200531.01.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Protection de la personnalité du travailleur
  11. 5C.193/200531.01.2006Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Papier-valeur hypothécaire au porteur
  12. ATF 132 II 16130.01.2006Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consentement s'appliquent par ana
  13. ATF 132 V 14930.01.2006Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP : Interprétation et application de dispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue en cas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée. Lorsqu'il applique une disposition réglementaire qui prévoit
  14. 2A.621/200530.01.2006Erreur essentielle (de base) · Tromperie · Devoirs précontractuels d'information et de renseignement
  15. 4C.387/200530.01.2006Dol · Garantie des défauts · Réclamation du défaut
  16. B 113/0330.01.2006Prévoyance professionnelle étendue · Interprétation des règlements de prévoyance · Condition potestative
  17. H 118/0530.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements dans la procédure de cotisations AVS · Établissement des faits dans la procédure d'assurance sociale
  18. 4A.5/200527.01.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  19. 4C.332/200527.01.2006enrichissement illégitime · Cession · Assignation
  20. B 109/0527.01.2006Prévoyance professionnelle - notion d'invalidité · Restitution de prestations de prévoyance versées à tort · enrichissement illégitime
  21. 4C.307/200525.01.2006Responsabilité du chef d'entreprise · Responsabilité du fait des produits · Devoir de diligence
  22. 4C.340/200524.01.2006Gratification · Interprétation du contrat
  23. C 160/0524.01.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · Organe dirigeant · Créance de salaire en cas de maladie
  24. 6P.125/200523.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  25. C 207/0420.01.2006indemnité de chômage · Restitution de prestations d'assurance sociale · position assimilable à celle d'un employeur
  26. H 173/0420.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 aLAVS · Négligence grave · Lien de causalité
  27. ATF 132 II 11719.01.2006Art. 12 al. 2 LAVI ; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'
  28. ATF 132 III 40619.01.2006Licenciement collectif; art. 335g CO ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l' art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 et 2.5). L'acceptation d'
  29. 1A.181/200519.01.2006Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Fixation de la réparation morale · Intérêts compensatoires du tort moral
  30. 4C.402/200519.01.2006Licenciement collectif · Résiliation abusive · Délai de péremption
  31. 4P.286/200519.01.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. H 94/0519.01.2006Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Causalité adéquate
  33. 4C.283/200518.01.2006Preuve du dommage · Fixation du dommage par le juge selon l'équité · Frais de traitement et soins à domicile
  34. 4C.285/200518.01.2006Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Maxime inquisitoire sociale
  35. 4C.286/200518.01.2006Contrat de résiliation · Complément du contrat · Intérêt négatif
  36. 4C.287/200518.01.2006Loyers abusifs · Fonds propres investis · Valeur du terrain dans le calcul du rendement
  37. 4P.199/200518.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Réduction de loyer pour rendement excessif
  38. 4P.201/200518.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  39. 4P.225/200518.01.2006Interdiction de l'arbitraire · appréciation arbitraire des preuves · Indemnité pour tort moral
  40. ATF 132 III 32117.01.2006Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager ( art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO ; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables jusqu'au 31 décembre 2004).
  41. 4C.277/200517.01.2006Droit de la responsabilité civile · Compensation des avantages / interdiction de la surindemnisation · Recours de l'institution de prévoyance
  42. 4C.314/200517.01.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat conditionnel · Authentification de la caution
  43. 4C.352/200517.01.2006Interprétation du contrat · Droit à la commission · Maladie et incapacité de travail
  44. 2P.201/200513.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Responsabilité solidaire des époux pour les impôts
  45. 5C.282/200513.01.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude foncière
  46. 4C.364/200512.01.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Sommation
  47. 4C.56/200512.01.2006Interprétation du contrat · Contrat de garantie · Impossibilité initiale
  48. 4P.276/200512.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Établissement arbitraire des faits · Assistance judiciaire
  49. ATF 132 III 34210.01.2006Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation ( art. 120 et 757 CO ). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pas être examiné par le tri
  50. 2A.162/200510.01.2006Recours de droit administratif · Surveillance des institutions de prévoyance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance