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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 238/374

Comme norme
  1. 2A.116/200512.05.2005Restitution de délai · Délai de protection en cas de résiliation · Nullité de la résiliation
  2. 4P.297/200412.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance administrative · Appréciation des preuves
  3. 1E.3/200510.05.2005Indemnité d'expropriation · Droit de construire en limite · Recours de droit administratif
  4. 5C.29/200309.05.2005Droit de préemption légal · Cas de préemption · Droit foncier rural
  5. ATF 131 III 43904.05.2005Art. 347a en relation avec l' art. 327c CO , art. 2 CC ; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a été passé par écrit et si
  6. ATF 131 III 58604.05.2005Action en répétition de l'indu ( art. 86 LP ); cession de créances ( art. 164 ss CO ); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier ( art. 167 CO ). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le fondement matériel de
  7. 4C.17/200504.05.2005Contrat de voyageur de commerce · Réduction de salaire · Salaire à la commission
  8. 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
  9. 4C.420/200404.05.2005enrichissement illégitime · Cession de créance · Remise de dette
  10. 4C.67/200504.05.2005Intérêt moratoire · Principe de la faveur · Interprétation subjective du contrat
  11. 4P.59/200504.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Recours de droit public
  12. 4C.279/200303.05.2005enrichissement illégitime · Condictio indebiti · Compensation
  13. 4C.58/200503.05.2005Appel · Remise de dette · Cession de créance
  14. 4P.38/200503.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  15. 7B.1/200503.05.2005Droit de la coopérative – interprétation des statuts · Versements supplémentaires des associés · Qualité pour recourir de l'administration de la faillite
  16. 7B.10/200503.05.2005Versements supplémentaires des coopératives · Interprétation des statuts de société coopérative · Qualité pour recourir de l'office des poursuites
  17. 7B.11/200503.05.2005Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Interprétation des statuts de société coopérative · Obligation de versements supplémentaires
  18. 7B.12/200503.05.2005Obligation de versements supplémentaires des sociétaires · Interprétation des statuts · Qualité pour recourir
  19. 7B.9/200503.05.2005Qualité pour recourir · Versements supplémentaires (coopérative) · Interprétation des statuts
  20. ATF 131 III 47302.05.2005Art. 9 Cst. ; art. 340b al. 3 CO ; contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de fai
  21. 4C.32/200502.05.2005Heures supplémentaires · Compensation en nature des heures supplémentaires · Période appropriée
  22. 4C.459/200402.05.2005Devoir d'information et de conseil de la banque · Causalité hypothétique · Fixation du dommage ex aequo et bono
  23. 4C.49/200502.05.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Légitimation active · Cession de créance
  24. 4P.277/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 4P.293/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de concurrence · mesures provisionnelles
  26. 4P.49/200502.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  27. H 316/0302.05.2005Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  28. 4C.421/200428.04.2005Appel · Établissement des faits · Utilisation commerciale
  29. 4C.60/200528.04.2005Certificat de travail · Appartenance au cadre · certificat de travail
  30. 4P.41/200528.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  31. 5P.393/200428.04.2005Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire · Reprise cumulative de dette
  32. C 228/0428.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · indemnité en cas d'insolvabilité
  33. 1P.126/200527.04.2005Recours de droit public · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4C.338/200427.04.2005Droit de la responsabilité civile · Calcul du dommage · Perte de gain
  35. 4C.441/200427.04.2005Conclusion tacite (bail) · Contrat de bail · Appel
  36. 4P.77/200527.04.2005Contrat de résiliation · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  37. 2A.605/200426.04.2005Surveillance des fondations · Prévoyance professionnelle · Réserve de contributions de l'employeur
  38. 5C.61/200426.04.2005Chose jugée · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  39. 7B.38/200526.04.2005Contestation de l'adjudication · Double représentation · Pacte de non-licitation
  40. ATF 131 III 43025.04.2005Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR , art. 2 CC . Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) de l'action pénale est déj
  41. 4C.14/200525.04.2005prescription · Abus de droit · Droit à la preuve
  42. 2A.312/200422.04.2005Rapport de service de droit public · Compétence des autorités de juridiction administrative fédérale · Recours de droit administratif
  43. 5C.42/200521.04.2005prescription · Renonciation à la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. B 127/0421.04.2005Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · incapacité de travail
  45. 4C.455/200420.04.2005Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  46. 4C.462/200420.04.2005Contrat de travail · Interprétation du contrat · Canton du Tessin
  47. 4C.77/200520.04.2005Appel · cognition du Tribunal fédéral · fardeau de la preuve
  48. 4P.69/200520.04.2005Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Effets de la demeure
  49. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  50. 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée