FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 235/374

Comme norme
  1. 4C.104/200527.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence pendant les rapports de travail
  2. 4C.98/200527.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Libre résiliation et résiliation abusive
  3. 4P.66/200527.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Recours de droit public
  4. 4P.68/200527.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Recours de droit public
  5. 4P.72/200527.07.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4C.124/200526.07.2005Compensation · Demeure du locataire · Contrat de bail
  7. 4C.165/200522.07.2005Appel · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  8. K 114/0322.07.2005Péremption des primes · Responsabilité solidaire du conjoint · Cessation de la vie commune
  9. C 28/0421.07.2005Déduction des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle de l'indemnité de chômage · Retraite anticipée · Prestation de libre passage
  10. 6S.232/200520.07.2005Pourvoi en nullité · Emploi illégal d'étrangers · Responsabilité de l'administrateur
  11. 2P.121/200519.07.2005Rapport de service de droit public · Protection contre les congés · Prolongation du délai d'épreuve
  12. 4C.284/200419.07.2005Société simple · Liquidation de la société simple · Nova irrecevables
  13. 4C.437/200419.07.2005Appel · Calcul du dommage · Réduction de l'indemnité
  14. 4C.439/200419.07.2005Appel · Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Calcul du dommage
  15. 4C.92/200519.07.2005Révocation du liquidateur · Conflit d'intérêts du liquidateur
  16. 5C.83/200518.07.2005Privilège de première classe en matière de faillite (rapport de travail) · Lien de subordination · Qualité d'organe
  17. 4C.293/200415.07.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Erreur manifeste
  18. 5C.56/200515.07.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
  19. 5P.81/200515.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pacte successoral
  20. 5C.270/200414.07.2005Contrat de mariage · Divorce · Réunion aux acquêts
  21. 4C.16/200513.07.2005Garantie des défauts en matière de vente · Devoir de renseigner · Tromperie astucieuse
  22. 4C.89/200513.07.2005
  23. 5C.271/200412.07.2005Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  24. 2A.716/200408.07.2005Recours de droit administratif · Droit d'émission · Prestation appréciable en argent
  25. 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
  26. ATF 131 III 53506.07.2005Art. 336 CO ; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur occupé dans le service diri
  27. 4C.110/200506.07.2005Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Abus de droit
  28. 4C.155/200506.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Abandon d'emploi
  29. 4P.127/200506.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  30. 4C.121/200505.07.2005Contrat de courtage · Réduction de la commission de courtage · Pouvoir d'appréciation du juge en matière de réduction
  31. 4C.51/200505.07.2005contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire · Modification tacite du contrat
  32. 4C.122/200504.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Pouvoir d'appréciation du juge
  33. 4C.364/200401.07.2005Gratification · Élément du salaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 4P.92/200501.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  35. 2P.110/200430.06.2005Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · prescription
  36. 2P.221/200430.06.2005Droit au juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4C.7/200530.06.2005
  38. 5C.60/200530.06.2005Interprétation du contrat · Assurance collective · Culpa in contrahendo
  39. 4C.107/200529.06.2005Décharge des administrateurs · Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  40. 1P.176/200528.06.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 4C.381/200428.06.2005Lien de causalité naturelle · Responsabilité du mandataire · fardeau de la preuve
  42. 4P.187/200428.06.2005Frais de chauffage · Appréciation des preuves · Arbitraire
  43. 2P.306/200424.06.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Taxation d'office
  44. 4C.23/200524.06.2005Transaction · Quittance pour solde de tout compte · Interprétation du contrat
  45. 4C.36/200524.06.2005Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Peine conventionnelle · Appréciation des preuves
  46. 4C.43/200524.06.2005Erreur essentielle (de base) · Dol · Interdiction des faits nouveaux
  47. 4C.460/200424.06.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de mandat · Fiducie
  48. 4C.471/200424.06.2005contrat de commission · Obligation de fidélité du mandataire · Gestion d'affaires
  49. 4P.15/200524.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  50. 6P.63/200524.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire