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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 234/374

Comme norme
  1. 2A.63/200510.08.2005Recours de droit administratif · Interdiction de la reformatio in peius · Prévoyance professionnelle
  2. 4C.466/200410.08.2005Compensation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 4C.111/200509.08.2005Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur · Dol éventuel en matière de violation du droit d'auteur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  4. C 50/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Résiliation immédiate en cas d'insolvabilité · Abus de droit
  5. C 77/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  6. 4C.118/200508.08.2005Lien de causalité · lien de causalité hypothétique · Responsabilité de l'organe de révision
  7. 4C.167/200508.08.2005Appel · Excès du pouvoir d'appréciation · Inadvertance
  8. ATF 131 III 60605.08.2005Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation ( art. 18 al. 1 CO ); porte-fort ( art. 111 CO ). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'interprétation littérale (co
  9. ATF 132 III 3205.08.2005Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l' art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de travail, prévu par cette di
  10. 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · Valeur litigieuse
  11. 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4C.432/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Contrat de travail
  13. 4C.434/200405.08.2005fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Plan social
  14. 4C.436/200405.08.2005fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  15. 4C.438/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  16. 4C.440/200405.08.2005fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Solidarité
  17. 4C.442/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation subjective et objective des contrats
  18. 4C.444/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
  19. 4C.446/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  20. 4C.448/200405.08.2005Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Porte-fort
  21. 4C.450/200405.08.2005Appel · fardeau de la preuve · Solidarité
  22. 4C.452/200405.08.2005fardeau de la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
  23. 4C.454/200405.08.2005fardeau de la preuve · Administration des preuves et appréciation des preuves · Responsabilité solidaire
  24. 4C.456/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Responsabilité solidaire
  25. 4P.278/200405.08.2005Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 4P.280/200405.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 4P.282/200405.08.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Verbot des Überschreitens des Streitgegenstandes (ultra petita)
  28. 4P.284/200405.08.2005Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 4P.286/200405.08.2005Droit d'être entendu · Ne ultra petita · Solidarité
  30. 4P.288/200405.08.2005Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Solidarité
  31. 4P.290/200405.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ultra petita
  32. 4P.292/200405.08.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Ne ultra petita
  33. 4P.294/200405.08.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité solidaire
  34. 4P.296/200405.08.2005Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 4P.298/200405.08.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité solidaire · Administration de preuves sur des faits futurs
  36. 4P.300/200405.08.2005Droit d'être entendu · Responsabilité solidaire · Plan social
  37. 4C.114/200504.08.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Manipulation de la carte de pointage
  38. 4C.144/200504.08.2005Litispendance · prescription · Compétence internationale
  39. 4C.82/200504.08.2005Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Erreur essentielle (de base)
  40. 5C.112/200504.08.2005entretien après le divorce · Concubinage qualifié · Revenu hypothétique
  41. P 10/0304.08.2005Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  42. 1A.228/200403.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  43. C 3/0503.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  44. C 31/0528.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Paiement du salaire
  45. C 32/0528.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Reprise de dette
  46. C 33/0528.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Prêt
  47. C 34/0528.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert d'entreprise · Avance sur créances de salaire
  48. C 94/0528.07.2005indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Suspension de la faillite faute d'actifs
  49. 4C.100/200527.07.2005
  50. 4C.102/200527.07.2005Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité