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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 230/374

Comme norme
  1. 4C.288/200509.12.2005Défauts de la chose louée · Appel · Complément de l'état de fait
  2. 4C.328/200509.12.2005Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Loyers abusifs · Rénovation complète
  3. 4P.210/200509.12.2005Application arbitraire du droit de procédure cantonal · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  4. ATF 132 III 17205.12.2005Art. 329d CO ; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés ont un caractère régulier et
  5. 4C.313/200505.12.2005Indemnité pour vacances · Indemnités pour inconvénients · Recevabilité de l'appel
  6. 4P.272/200505.12.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  7. 4C.220/200502.12.2005Dénonciation du cautionnement · Répartition du fardeau de la preuve · contrat de cautionnement
  8. 4C.303/200501.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Abandon de poste · Devoir de prudence de l'employé
  9. 4C.305/200501.12.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  10. B 36/0501.12.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Début de l'incapacité de travail · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité
  11. ATF 132 IV 1230.11.2005Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale. Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes annuels. L'omission de cette comptabilisation réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres, pour autant que les comptes annuels
  12. 5P.396/200530.11.2005Procès de collocation · Conséquences de l'absence · Reprise d'entreprise
  13. 6P.51/200530.11.2005Tribunal impartial · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4C.186/200529.11.2005Condition · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4C.336/200529.11.2005Procédure d'appel · Action en constatation · mainlevée
  16. 4C.346/200529.11.2005Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire · Erreur sur l'illicéité
  17. 5C.116/200529.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Renonciation et péremption en droit des assurances · Exclusion de couverture dans l'assurance responsabilité civile
  18. B 87/0329.11.2005Assurance complémentaire dans la prévoyance professionnelle · Réserve de prestations
  19. H 225/0429.11.2005Responsabilité de l'employeur · Devoir de surveillance du conseil d'administration · Négligence grave
  20. H 40/0529.11.2005Responsabilité du gérant de fait d'une Sàrl · Obligation de diligence du gérant · Négligence grave
  21. H 41/0529.11.2005Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Négligence grave
  22. 4A.2/200528.11.2005Obligation d'inscription au registre du commerce · Qualité de partie et légitimation · Procuration et réparation des vices de représentation
  23. 4C.380/200528.11.2005Force de chose jugée · Contrat de travail · Recours en matière civile
  24. 4C.382/200528.11.2005Recours en réforme contre des décisions incidentes · Force de chose jugée · décision finale
  25. ATF 132 III 24223.11.2005Art. 320 al. 3 CO ; condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait. La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un rapport de travail de fait n'est défaillante que si l'employeur est en mesure de prouver que le travailleur avait la connaissance effectiv
  26. 4C.322/200523.11.2005Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve · Établissement du bilan
  27. 4C.325/200523.11.2005Dol · Contestation du contrat · Bonne foi du travailleur
  28. 4C.262/200522.11.2005Protection contre les congés en droit du bail · Transfert de propriété et bail · Société en nom collectif
  29. 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
  30. ATF 132 V 8221.11.2005Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI ; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let . g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii du règlement n° 1408/71; a
  31. C 272/0421.11.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Libération de l'obligation de travailler pendant le délai de congé · Aptitude au placement
  32. 4C.245/200518.11.2005Recours en matière de droit public · Organisation judiciaire · Compétence matérielle
  33. 2A.210/200517.11.2005Responsabilité de l'État · Prescription de la responsabilité de l'Etat · Connaissance du dommage
  34. 4C.189/200517.11.2005Résiliation par actes concluants · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  35. 4C.236/200517.11.2005Interprétation du contrat · Erreur manifeste
  36. 4C.247/200517.11.2005Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  37. 4P.159/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves
  38. 4C.239/200516.11.2005Interprétation du contrat · Nullité des accords individuels contraires à la CCT · Indemnité journalière pour perte de gain
  39. 4C.253/200516.11.2005Licenciement immédiat injustifié · Indemnité selon l'art. 337c CO · Devoir de diligence de l'employeur
  40. 1P.534/200515.11.2005Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Obligation de motiver
  41. 2A.370/200411.11.2005Recours de droit administratif · Impôt sur le bénéfice des personnes morales · autorité du bilan commercial
  42. 4C.210/200511.11.2005Qualification du contrat · Interdiction de concurrence · Liberté contractuelle
  43. 4C.229/200511.11.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Responsabilité pour auxiliaires
  44. 4C.161/200510.11.2005Arbitrage · Interprétation des contrats · Contrat de bail
  45. 4C.274/200510.11.2005Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation · Certificat de travail
  46. 4C.280/200510.11.2005Apport en nature · Cession · Légitimation active
  47. 4P.235/200510.11.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. B 50/0510.11.2005enrichissement illégitime · Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle
  49. 4C.170/200509.11.2005Révision · reconsidération · Perte de gain
  50. 4C.242/200509.11.2005Appel · Paiement du salaire · Modification tacite du contrat