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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 237/374

Comme norme
  1. 6S.6/200506.06.2005Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Pourvoi en nullité fédéral
  2. H 192/0406.06.2005Compensation en droit des assurances sociales · Répudiation de la succession · Rente de veuve et d'orphelin
  3. 2A.350/200503.06.2005Obligation de tenir une comptabilité · Activité lucrative indépendante · Estimation de la base d'imposition
  4. 4C.72/200403.06.2005Droit du mandat · Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire
  5. 6P.30/200503.06.2005Droit de l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  6. 4C.85/200502.06.2005Interprétation du contrat · Cession de créance · Transaction forfaitaire
  7. 4C.86/200502.06.2005Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  8. 4P.119/200502.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Restitution · La Côte
  9. 4P.62/200502.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  10. 5C.256/200402.06.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
  11. 4C.103/200501.06.2005Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Causalité adéquate
  12. 4C.477/200401.06.2005Appel · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  13. 4P.316/200401.06.2005Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
  14. 5C.267/200401.06.2005Appel · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  15. ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce
  16. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  17. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  18. 4C.109/200531.05.2005Égalité salariale · Harcèlement · Protection contre les congés
  19. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  20. ATF 131 III 52830.05.2005Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO ; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément aux normes légales ou aux
  21. 4C.18/200530.05.2005Droit des contrats · Contrat d'architecte · Dommages-intérêts
  22. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  23. 4C.475/200430.05.2005Gratification · Bonus · Élément du salaire
  24. 5C.252/200430.05.2005Interprétation du contrat · Droit des preuves et fardeau de la preuve · Contrat mixte / qualification du contrat
  25. 4C.31/200527.05.2005Plan social · Travail raisonnablement exigible · Licenciement collectif
  26. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · fardeau de la preuve · Contrat de bail
  27. 5C.11/200527.05.2005Présomption de propriété · Cession fiduciaire · Mise en gage
  28. 6P.44/200527.05.2005Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · obligation d'entretien
  29. ATF 131 III 45126.05.2005Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieuse. Qualité pour agir en con
  30. 5C.238/200426.05.2005État de collocation · Indemnité pour vacances non prises · Privilège en matière de faillite
  31. 5C.239/200426.05.2005Appel · Procès de collocation · Privilège en matière de faillite
  32. 1A.64/200525.05.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exécution simplifiée · Consultation du dossier
  33. 5P.19/200525.05.2005Transfert de propriété · Avant-contrat · Exécution des jugements
  34. ATF 131 V 29824.05.2005Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Qualité pour former opposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560 ), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de
  35. 4C.54/200524.05.2005Égalité de traitement des travailleurs étrangers · Autorité du juge civil à l'égard des décisions administratives · coiffeur qualifié dames et hommes
  36. 4P.36/200524.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · contrat de mandat
  37. U 18/0524.05.2005Qualité pour recourir · Opposition · Rente d'invalidité
  38. ATF 132 III 22223.05.2005Art. 35 al. 1 CO ; perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer les droits civils du représenté malgré la convention préalabl
  39. 4C.263/200423.05.2005Légitimation active · Qualité pour agir · Responsabilité en droit de la société anonyme
  40. 4C.91/200523.05.2005Égalité salariale · Certificat de travail · Procédure intentée par malice
  41. 4C.108/200520.05.2005Motivation de l'appel · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Causalité naturelle
  42. 4P.80/200520.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires
  43. 4C.117/200519.05.2005Licenciement immédiat · Sommation · Restaurant
  44. H 77/0419.05.2005Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  45. 4C.45/200518.05.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  46. 4C.70/200518.05.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Responsabilité fondée sur la confiance
  47. H 195/0418.05.2005Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Moyens d'exculpation
  48. K 89/0418.05.2005Imputation des paiements · Assurance-maladie · Paiement d'une somme d'argent
  49. 4P.58/200517.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme des contrats · Contrat de bail
  50. 4C.48/200513.05.2005Appel · Responsabilité des organes de la société anonyme · fardeau de la preuve