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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 240/374

Comme norme
  1. 6P.145/200424.03.2005In dubio pro reo · Critique appellatoire · Arbitraire
  2. 5C.237/200423.03.2005prescription · Clause bénéficiaire · Contrat d'assurance
  3. ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
  4. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  5. 4C.320/200418.03.2005Appel joint · fardeau de la preuve · Expertise pour évaluer le dommage
  6. 4C.408/200418.03.2005Appel · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  7. B 97/0318.03.2005Prévoyance professionnelle · Rente transitoire AVS · Interprétation du règlement de prévoyance
  8. 4C.331/200417.03.2005Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Sous-location et caractère abusif du sous-loyer · Consignation du loyer
  9. 4C.387/200417.03.2005Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Appel
  10. 4C.445/200417.03.2005fardeau de la preuve · Transaction · Appréciation des preuves
  11. 4C.469/200417.03.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  12. 4P.255/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  13. 4P.303/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence judiciaire
  14. 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
  15. B 98/0417.03.2005Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  16. ATF 131 II 21716.03.2005Art. 124 Cst. , art. 12 ss LAVI , art. 2 ss OAVI , art. 3a ss LPC ; indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire. Contrairement au texte de
  17. 1A.203/200416.03.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Subsidiarité
  18. 4C.463/200416.03.2005Contrat de mandat et honoraires · Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Obligation de diminuer le dommage
  19. 4P.271/200416.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie pour les défauts de la chose vendue · fardeau de la preuve
  20. 5C.266/200416.03.2005Privilège du travailleur · Lien de subordination · Adaptation du contrat
  21. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  22. 4C.397/200415.03.2005Contrat de résiliation conventionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Contrat de travail
  23. 4C.424/200415.03.2005Responsabilité de l'architecte · Devis · Marge de tolérance
  24. 4C.461/200415.03.2005Réduction du prix de vente · Réduction du prix dans le contrat d'entreprise · Dommages-intérêts en plus de la réduction
  25. 4P.243/200415.03.2005Recours de droit public · Libre appréciation des preuves · Licenciement
  26. 2P.104/200414.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation du contrat
  27. U 85/0414.03.2005Indemnité de partie · Expertise privée · Droit du mandat
  28. 6P.156/200413.03.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  30. 4C.413/200410.03.2005Licenciement immédiat · Justes motifs en droit du travail · incapacité de travail
  31. 4C.417/200410.03.2005Théorie de la dissociation (ancien droit de la société anonyme) · Refus d'inscription au registre des actions · Impossibilité de la prestation
  32. 4P.259/200410.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  33. 5C.176/200410.03.2005Servitude foncière · Interprétation des contrats · Comblement de lacune en matière de servitudes
  34. ATF 131 I 24209.03.2005"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral ( art. 49 al. 1 Cst. ). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du
  35. ATF 131 III 22209.03.2005Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC . Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l' art. 63
  36. 4C.425/200409.03.2005Résiliation abusive · Prolongation du bail · Genève
  37. 4C.449/200409.03.2005Lien de causalité · Devoir de diligence de l'avocat · Contrat de mandat
  38. 4C.89/200409.03.2005Lettre de crédit / crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Principe de l'abstraction
  39. 4P.312/200409.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  40. 4P.315/200409.03.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Effet suspensif · Expulsion du locataire
  41. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  42. 5P.386/200408.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 5P.387/200408.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent
  44. 4C.183/200407.03.2005Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  45. ATF 131 V 5504.03.2005Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 127 CO : Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l' art. 127 CO . (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin
  46. B 5/0304.03.2005Prescription de la prétention en dommages-intérêts selon l'art. 52 LPP · point de départ du délai de prescription · Objet du litige
  47. 4C.386/200402.03.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Responsabilité causale
  48. 4C.418/200402.03.2005enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Procédure civile
  49. 4C.433/200402.03.2005Droit de la responsabilité civile · Réparation morale · Atteinte à l'intégrité
  50. 5C.249/200402.03.2005Nantissement de cédule hypothécaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Clause insolite