FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 226/374

Comme norme
  1. 4C.400/200524.03.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  2. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  3. 5P.388/200523.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · liquidation du régime matrimonial
  4. C 15/0523.03.2006Allocation d'intégration · Licenciement immédiat · Perte du rapport de confiance comme condition de la résiliation immédiate
  5. ATF 132 III 46022.03.2006Art. 400 al. 1 CO ; contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees). Conditions dans lesquelles le mandant renonce valablement au versement des ristournes et autres recettes encaissées par le gérant (consid. 4).
  6. 4C.384/200522.03.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation anticipée pour défauts
  7. 4C.396/200422.03.2006Légitimation passive · Représentation · Conclusion du contrat selon le principe de la confiance
  8. 4C.432/200522.03.2006Appel · Intérêt digne de protection · Rétrocession
  9. C 345/0522.03.2006Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Erreur de droit excusable
  10. 4C.25/200621.03.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Indemnité pour résiliation abusive
  11. 4C.29/200621.03.2006Convention d'élection de for dans une convention collective de travail · Transformation d'un contrat de travail auxiliaire en contrat à durée indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  12. 4C.409/200521.03.2006Culpa in contrahendo · Lettre d'intention · Avant-contrat
  13. 4P.13/200621.03.2006Retard injustifié
  14. 4P.283/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 4P.337/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · contrat de mandat
  16. 5P.434/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Prescription de 20 ans
  17. 6S.1/200621.03.2006Subsidiarité du recours de droit public · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  18. 4C.320/200520.03.2006Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité · fardeau de la preuve
  19. 4P.246/200520.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  20. 5P.19/200620.03.2006Droit préférable (droit à la possession préférable) · Interprétation de la volonté · Protection de la possession
  21. B 126/0420.03.2006Versement en espèces de la prestation de sortie · Consentement du conjoint · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  22. 4C.419/200515.03.2006Interprétation du contrat · Part de salaire variable
  23. B 24/0515.03.2006Restitution de délai · Contrat d'affiliation · Représentation
  24. C 278/0515.03.2006indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  25. 4C.418/200514.03.2006Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Compensation · Réserve de propriété
  26. 5C.273/200514.03.2006Annulation de dispositions pour cause de mort pour vice du consentement · Donation manuelle · Promesse de donation
  27. C 256/0513.03.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  28. C 347/0513.03.2006Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Candidatures spontanées
  29. 2P.256/200510.03.2006Vices du consentement · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4C.404/200510.03.2006Harcèlement · Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur
  31. 1P.802/200509.03.2006présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  32. B 97/0508.03.2006prescription · Lacune législative · Droit de recours de la Fondation de prévoyance
  33. 4C.367/200507.03.2006Actio duplex · Protection contre les congés en droit du bail · Demande reconventionnelle
  34. B 58/0507.03.2006Période de couverture subséquente dans la prévoyance professionnelle · Résiliation immédiate par le travailleur · Résiliation immédiate par l'employeur
  35. 5C.130/200502.03.2006Droit de voisinage - protection des sources · Dommages-intérêts · Compensation des avantages
  36. 5C.226/200502.03.2006Prêt substitutif de capital · Test de l'homme tiers · Test d'assainissement
  37. 5C.230/200502.03.2006Prêt d'actionnaire remplaçant le capital · Responsabilité fondée sur la confiance · Abus de droit
  38. C 254/0502.03.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  39. 4C.14/200601.03.2006Interprétation du contrat · Participation aux bénéfices · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 4C.395/200501.03.2006fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Licenciement immédiat
  41. 4C.397/200501.03.2006prescription · Répétition de paiements à compte
  42. 4C.9/200601.03.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Devoir de diligence de l'employeur · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  43. K 12/0501.03.2006Participation aux coûts de l'assuré · mainlevée · Intérêt moratoire
  44. 4C.351/200528.02.2006Compétence internationale · Litispendance · Légitimation active
  45. 4C.415/200528.02.2006Interdiction de la compensation · Abus de droit · Prévoyance professionnelle
  46. 4C.426/200528.02.2006Droit applicable · Interprétation des contrats · Gratification
  47. 2A.602/200527.02.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Indemnité d'exploitation de gravier
  48. 4C.321/200527.02.2006fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
  49. 4P.313/200527.02.2006Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de crédit à la consommation
  50. 6S.390/200527.02.2006Fixation de la peine · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine