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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 225/374

Comme norme
  1. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini
  2. 2A.749/200525.04.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
  3. ATF 132 III 44924.04.2006Art. 100 al. 2 CO ; responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte, les clients ont adhéré à une clause de transfert de risque qui ne leur est pas opposable dans les circonstances de l'espèce: la banque, e
  4. 4C.389/200524.04.2006Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Dommages-intérêts pour inexécution
  5. 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
  6. ATF 132 II 28421.04.2006Art. 11 LTC ; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Compétence de la Commission de la communication pour prescrire des obligations accessoires dans la procédure d'interconnexion et conformité de celles-ci au droit fédéral (consid. 6).
  7. 2A.451/200521.04.2006Interconnexion · Pouvoir d'appréciation · Pouvoir d'appréciation technique
  8. 4C.62/200621.04.2006Interprétation du contrat · Relation de travail dans le groupe · fardeau de la preuve
  9. 4P.19/200621.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'avocat · Droit d'être entendu
  10. 5C.19/200621.04.2006Interprétation du contrat · Assurance de personnes · Position sociale
  11. 5C.210/200521.04.2006Appel · Abus de droit · Cession
  12. 5P.309/200521.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  13. 4A.4/200620.04.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Institution de droit public
  14. 4C.433/200520.04.2006Contrat d'entreprise – résiliation en cas d'exécution défectueuse · Exécution par substitution · Exécution défectueuse de l'ouvrage
  15. 2P.224/200518.04.2006Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien fonctionnel
  16. 4C.37/200618.04.2006Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  17. 5C.305/200518.04.2006prescription · Obligation de conserver les livres de commerce · Reddition de comptes
  18. B 45/0513.04.2006Restitution de prestations indues dans la prévoyance professionnelle · Remise de l'obligation de restituer · Prévoyance plus étendue
  19. C 298/0513.04.2006Indemnité de chômage pour personnes assimilées à l'employeur · Liquidation d'une Sàrl
  20. 1A.222/200512.04.2006Recours de droit administratif · Contrôle des faits · Émissions atmosphériques
  21. 4C.46/200612.04.2006Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · Appréciation des preuves
  22. 4P.44/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 4A.6/200611.04.2006Restitution · Vice de volonté en droit public
  24. 4P.52/200607.04.2006Droit au juge naturel · Arbitraire · Suspension de la procédure
  25. 4C.421/200506.04.2006Nullité de la renonciation anticipée à la prescription · Prescription du contrat d'entreprise · Abus de droit
  26. 4P.1/200606.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Préjudice ménager · Perte de gain
  27. B 4/0406.04.2006Restitution de prestations indûment perçues · enrichissement illégitime · Obligation de renseigner de l'employeur
  28. H 111/0405.04.2006Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Haute surveillance du conseil d'administration · Réalisation du salaire déterminant
  29. 1A.140/200504.04.2006Procuration · Révocation de la procuration · Recours de droit administratif contre les plans d'affectation
  30. 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · fardeau de la preuve
  31. B 98/0503.04.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Lien matériel et temporel
  32. C 267/0403.04.2006indemnité de chômage · période de cotisation · Activité soumise à cotisation
  33. M 6/0503.04.2006Restitution de délai · Droit d'être entendu · Calcul des délais
  34. ATF 132 III 48931.03.2006Art. 285 ss LP ; révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble grevé d'un droit d'emption limité (consid. 2). Restitution de la chose acquise en vertu d'un a
  35. 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
  36. B 10/0530.03.2006Légitimation passive · Droit de recours de l'institution supplétive · Décision incidente
  37. C 271/0530.03.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Résiliation immédiate du contrat de travail
  38. ATF 132 III 53229.03.2006Art. 8 LMJ , art. 944 ss CO ; raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu. Seules les sociétés anonymes au bénéfice d'une concession A peuvent insérer l'expression grand casino dans leur raison sociale (consid. 3). Son utilisation par une société anonyme au
  39. 4A.6/200529.03.2006Recours de droit administratif · Raison de commerce · Interdiction de tromper
  40. 4C.139/200529.03.2006Degré de la preuve dans le procès civil · Lien de causalité naturelle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  41. 4C.18/200629.03.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
  42. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
  43. 4C.36/200629.03.2006Recours en matière de droit public · fardeau de l'allégation · Péremption
  44. 4C.394/200529.03.2006Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  45. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  46. 4C.8/200629.03.2006Appel · Contrat de bail · Compensation
  47. 4P.316/200529.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  48. C 9/0428.03.2006Exigibilité d'un travail · Transfert d'entreprise · Suspension du droit à l'indemnité
  49. 4C.17/200627.03.2006Contestation du congé pour abus de droit · Besoin propre urgent du bailleur · fardeau de la preuve
  50. 4P.33/200627.03.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves