CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 231/374
Comme norme- 4C.272/200509.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Abus de droit · Arbitraire
- 4C.354/200409.11.2005Culpa in contrahendo · prescription · Interruption de la prescription
- 4P.220/200509.11.2005Interruption de la prescription · Déni de justice formel · Droit à des débats oraux
- H 171/0409.11.2005Organ de fait · Responsabilité des organes
- H 236/0409.11.2005Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Organe · Péremption
- 4C.366/200404.11.2005Causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la causalité
- ATF 132 III 6502.11.2005Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés ( art. 273 al. 4 et 274f CO ). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme, a le
- ATF 132 III 7102.11.2005Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements ( art. 697 CO ). Conditions et portée du droit de l'actionnaire de consulter des documents, en particulier dans le cas d'une société appartenant à un groupe. Contrôle judiciaire d'une décision de
- 4C.127/200502.11.2005fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
- 4C.179/200502.11.2005Contrôle spécial · Appel · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.198/200502.11.2005Procédure de protection contre les congés · Intérêt à l'constatation · Question préjudicielle de droit civil
- 4C.233/200502.11.2005Caractère susceptible de recours en réforme des décisions finales cantonales · Recevabilité du recours en réforme en cas d'indication inexacte des voies de droit · Contrôle spécial en droit de la société anonyme
- 4C.265/200502.11.2005Appel · Établissement des faits · Caractère approprié du salaire à la commission
- 4C.81/200502.11.2005Droit de l'actionnaire: droit de consultation · Droit de l'actionnaire: droit d'information
- 4P.183/200502.11.2005Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Contestation de droit civil
- 4P.209/200502.11.2005Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- B 103/0402.11.2005Entretien prépondérant · Interprétation du contrat · Prévoyance professionnelle
- ATF 132 III 18601.11.2005Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve ( art. 21, 23 et 24 aLFP ; art. 8 CC ). Calcul du prix du rachat des
- 4C.47/200501.11.2005Droit des fonds de placement · Action en exécution · Droit à des dommages-intérêts
- 4C.62/200501.11.2005Décision d'appréciation · Acte de complaisance · Dommages-intérêts
- 4C.163/200531.10.2005Contrat de travail · Convention collective de travail · Photographe de presse
- B 135/0428.10.2005surindemnisation · rente pour enfant
- 2A.9/200527.10.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Relation fiduciaire
- 4C.222/200527.10.2005Droit à la preuve · Résiliation · Résiliation par accord mutuel
- 4C.237/200527.10.2005Protection contre les congés · Résiliation abusive · Résiliation de représailles
- 4C.468/200427.10.2005Dommages-intérêts pour gain manqué · Allégement de la preuve selon l'art. 42 al. 2 CO · Estimation du dommage selon l'appréciation du juge
- 6P.50/200527.10.2005Recours de droit public en tant que voie de droit cassatoire · Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime et prétentions civiles dans la procédure pénale
- B 92/0427.10.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Ordre des bénéficiaires en cas de capital décès · Interprétation des contrats de prévoyance
- 6S.311/200526.10.2005Lésions corporelles graves par négligence par omission · Position de garant · Devoir de diligence de l'employeur
- 2A.124/200525.10.2005Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Activité accessoire d'avocat
- 4C.138/200525.10.2005Égalité entre femmes et hommes · Discrimination fondée sur le sexe · fardeau de la preuve
- 4C.157/200525.10.2005
- 4C.228/200525.10.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Clause d'exclusivité dans le contrat de courtage
- 4C.241/200525.10.2005Restitution du délai · Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Droit étranger et recours en réforme
- 4C.268/200525.10.2005Interprétation des contrats de transaction · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation anticipée des baux
- ATF 131 V 43124.10.2005Art. 92 al. 5 et 7 LAA ; art. 113 al. 3 OLAA : Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au
- 2P.55/200524.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Établissement des faits
- 4C.173/200524.10.2005Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Compensation
- 4C.219/200524.10.2005Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer
- 4C.235/200524.10.2005Qualité pour recourir · Qualité pour agir et pour défendre · usufruit
- 4C.258/200524.10.2005Conclusions d'appel · Irrecevabilité de l'appel · Faits nouveaux en procédure d'appel
- 5P.196/200524.10.2005Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit · Recours de droit public
- P 17/0524.10.2005Prestations complémentaires · Prise en compte du loyer · Loyer de garage
- U 196/0524.10.2005Supplément de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents · Modification du contrat dans le rapport d'assurance de droit public
- 4C.326/200521.10.2005Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Contrat de travail
- 5P.322/200519.10.2005Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2A.392/200417.10.2005Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Principe de déterminance
- 2A.65/200517.10.2005Livraison au sens de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Constitut possessoire
- 2P.177/200417.10.2005
- 4C.24/200517.10.2005Abus de droit