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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 233/374

Comme norme
  1. ATF 131 III 57207.09.2005Art. 956 CO ; protection des raisons de commerce. Etendue géographique de la protection octroyée aux raisons de commerce individuelles par l' art. 956 CO . Rappel des devoirs qui incombent au titulaire d'une raison individuelle à l'égard du titulaire d'une raison de commerce insc
  2. 4C.120/200507.09.2005Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Institut de beauté Atlantis
  3. 6S.441/200407.09.2005Pourvoi en nullité fédéral · Internement · Meurtre
  4. 2P.136/200406.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis
  5. 4P.125/200506.09.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.266/200505.09.2005Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection contre les congés
  7. 4C.169/200505.09.2005Risque de confusion entre raisons de commerce · Force distinctive d'une raison de commerce · Genève
  8. 4C.238/200505.09.2005Compétence ratione materiae · Appel
  9. 2A.73/200402.09.2005Recours de droit administratif · Usufruit de revenus · Usufruit réservé
  10. 4C.115/200502.09.2005Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Principe de la confiance
  11. 4P.91/200502.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  12. ATF 131 III 60101.09.2005Annulation d'un testament olographe ( art. 505 et 520 CC ). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3).
  13. 4C.230/200501.09.2005Protection contre les congés · Contrat de résiliation · Obligation de continuer de payer le salaire
  14. H 183/0401.09.2005Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave
  15. ATF 132 III 2431.08.2005Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus ( art. 18 et 257a al. 2 CO ). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents aux frais accessoires prév
  16. ATF 132 III 6131.08.2005Art. 127 et 128 ch. 3 CO ; prescription d'une créance d'une société fiduciaire. Ratio legis de l' art. 128 ch. 3 CO (consid. 6.1) et critères permettant de déterminer les créances soumises au délai quinquennal de prescription, en particulier celles relatives aux "services profess
  17. 2A.108/200431.08.2005Recours de droit administratif · Voie de droit unique · Distribution dissimulée de bénéfices
  18. 4C.171/200531.08.2005Appel · Délai pour ouvrir action après l'échec de la conciliation · bonne foi
  19. 4C.177/200531.08.2005Décompte des frais accessoires en droit du bail · Paiement à compte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  20. 4C.188/200531.08.2005prescription · Appel · Frais et dépens
  21. 4P.105/200531.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Prescription des créances civiles
  22. 4C.126/200530.08.2005Appel · Gérance légale d'immeuble · Double paiement du locataire
  23. 4C.399/200430.08.2005enrichissement illégitime · Contrat d'entreprise · Compensation
  24. 4C.108/200429.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
  25. 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  26. 4C.152/200529.08.2005Tromperie intentionnelle dans le contrat de vente · Clause d'exclusion de garantie
  27. I 723/0426.08.2005Recevabilité du recours de droit administratif · suspension des délais · Calcul des délais
  28. 4C.119/200525.08.2005Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Clause de limitation de responsabilité
  29. 4C.181/200525.08.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Activité lucrative accessoire
  30. 4C.273/200425.08.2005Procédure d'appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  31. 4P.110/200524.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. ATF 131 III 64019.08.2005Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabilité appartenant à la socié
  33. 4C.79/200519.08.2005Responsabilité en droit de la société anonyme · Exception du consentement du lésé
  34. 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
  35. 4C.97/200518.08.2005Application analogique des normes juridiques · Contrat de bail · Indemnité pour plus-value en droit du bail
  36. 4P.75/200518.08.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4P.99/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Devis approximatif · Prix forfaitaire
  38. 5C.126/200518.08.2005obligation de reddition de comptes · Droit successoral · mesures provisionnelles
  39. ATF 131 V 32917.08.2005Art. 3c al. 1 let . g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu
  40. P 19/0417.08.2005Renonciation à des biens · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Capacité de discernement
  41. 5C.117/200516.08.2005Influences de voisinage · obligation de diminuer le dommage · Réduction du loyer
  42. C 49/0516.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · obligation de diminuer le dommage
  43. ATF 131 III 63615.08.2005Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO . Convention entre la société en formation et les fondateurs concernant des paiements
  44. 4C.25/200515.08.2005Contrat avec soi-même · conflit d'intérêts · Approbation par l'assemblée générale
  45. ATF 131 III 56612.08.2005Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer ( art. 270b al. 1 CO ). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au moment de la passation d
  46. 4C.160/200512.08.2005Augmentation de loyer · Terme de résiliation · Assistance judiciaire
  47. 2P.57/200511.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  48. 4C.35/200511.08.2005Double représentation · Exception d'inexécution · Dommages-intérêts
  49. 4C.80/200511.08.2005Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité de l'avocat
  50. ATF 131 II 59310.08.2005Art. 34quater aCst. ; Art. 11 al. 2 Disp. trans. aCst. ; Art. 31, 32, 66, 80 al. 2, 81 al. 1 et 2 LPP; Art. 16 al. 4, 22 al. 1, 49 al. 1 let. b et 49 al. 2 AIFD; prévoyance professionnelle; mesures pour la génération d'entrée; déduction des contributions volontaires à une institu