CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 239/374
Comme norme- H 128/0119.04.2005
- 5P.463/200418.04.2005Garantie de la propriété · Renonciation à un droit · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- B 109/0418.04.2005Prescription dans la prévoyance professionnelle · LPP
- C 214/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Libération de l'obligation de travailler
- C 215/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
- C 217/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
- C 218/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
- ATF 131 III 46714.04.2005Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire ( art. 335b et 335c CO ). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le temps d'essai convenu exc
- 4C.423/200414.04.2005Interprétation du contrat · Nullité partielle · Délai de congé
- 4C.443/200414.04.2005Interprétation du contrat · Appel · Renvoi pour complément d'enquête
- 4C.69/200514.04.2005Légitimation active · Concours d'actions / solidarité imparfaite · Droit d'être entendu
- 4P.269/200414.04.2005Délai de congé · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4P.299/200414.04.2005Arbitraire · Transfert d'entreprise · Protection contre les congés
- C 194/0314.04.2005Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · indemnité de chômage · Fraude à la loi
- C 90/0214.04.2005Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner et d'annoncer
- H 258/0314.04.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité des membres du conseil d'administration pour les cotisations sociales
- 2A.575/200413.04.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des banques
- 4C.374/200413.04.2005Contrat d'entreprise · Société simple · Cinéma multiplexe
- 4C.112/200512.04.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 4P.283/200412.04.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 5C.208/200412.04.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · bonne foi · cloisons en bois avec insert en verre
- C 185/0412.04.2005indemnité de chômage · Classement · Chômage
- 4C.8/200511.04.2005Exigences de motivation de l'appel · Grief relatif à l'établissement des faits · Notion et calcul du dommage
- 5C.45/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Action en constatation · Appel
- K 115/0411.04.2005Cession de créances · Interdiction réglementaire de cession · Recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
- ATF 131 II 39308.04.2005Art. 8 al. 3 Cst. , art. 3 et 5 LEg ; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail; mode de coll
- ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
- 2A.141/200408.04.2005Recours de droit administratif · Légitimation passive · Droit d'être entendu
- 4C.342/200308.04.2005contrat de gestion de fortune · Approbation tacite · Conditions générales
- 4P.309/200408.04.2005Recours de droit public · Violation de droits constitutionnels · Arbitraire
- 5C.60/200408.04.2005Nature du litige (pécuniaire / non pécuniaire) · Appel · Recours de droit public
- 2P.112/200407.04.2005Obligation de tenir une comptabilité · Constitution de provisions · Remise de dette
- 4C.473/200406.04.2005Appel · Erreur manifeste · Égalité de traitement
- 4C.29/200505.04.2005Appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Condition
- 4P.17/200505.04.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.103/200401.04.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Critique appellatoire
- 4C.22/200501.04.2005Droit à la preuve et appréciation des preuves · Calcul du dommage · Procédure civile et recevabilité
- 4C.428/200401.04.2005fardeau de la preuve · Contestation du loyer initial · Abus de droit
- 4C.467/200401.04.2005Appel · Interprétation du contrat · Principe d'égalité de traitement
- 4P.12/200501.04.2005Recours de droit public · Appel · Droit d'être entendu
- 4P.47/200501.04.2005Interdiction de concurrence · Arbitraire · Exception de compensation
- 4C.447/200431.03.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'agence
- 4P.273/200431.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.243/200430.03.2005Procuration · Société simple · Abus de procuration
- 4C.406/200430.03.2005Pourvoi en nullité · Abus de droit · Procédure de conciliation
- ATF 131 II 30624.03.2005Art. 103 let. a et art. 152 OJ ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit. Quali
- 2A.399/200424.03.2005Qualité pour recourir · Recours de droit administratif · Procédure de liquidation bancaire
- 4C.9/200524.03.2005Devoir d'information du médecin · Consentement du patient · Consentement hypothétique
- 4P.274/200424.03.2005Arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de bail
- 5P.61/200524.03.2005Recours de droit public · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite