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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 45/374

Comme norme
  1. 4A_268/202118.05.2022Interprétation du contrat · Exécution par substitution · Compensation
  2. 6B_1131/202018.05.2022Gestion déloyale · Secret bancaire · Protection des données
  3. 6B_515/202218.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  4. 4A_311/202017.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. 6B_1444/202117.05.2022in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Abus d'autorité
  6. ATF 148 I 14512.05.2022Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 9 Cst. ; art. 431 al. 1 CPP ; ancien art. 60 al. 1 CO ; art. 7 de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD); responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite; détention provisoire dans des condit
  7. 2C_704/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_498/202111.05.2022Impôt sur le revenu · Évasion fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  9. 2C_727/202111.05.2022Taxation d'office · Principe de l'auto-taxation · Obligations comptables
  10. 5A_955/202111.05.2022mainlevée · Ultra petita · Application du droit d'office
  11. 1C_93/202106.05.2022Principe de la transparence de l'administration · Norme spéciale au sens de l'art. 4 LTrans · Information active du public
  12. 4A_160/202106.05.2022Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Erreur médicale
  13. 4A_535/202106.05.2022Contrat de vente · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  14. 6B_1326/202005.05.2022Droit d'être entendu · Indemnité pour dommage économique résultant de la participation nécessaire à la procédure pénale · Réparation du tort moral
  15. ATF 148 III 21504.05.2022Art. 271 et 271a CO ; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovation (consid. 3.2). Intérêt
  16. 4A_247/202104.05.2022Recours en matière civile · Résiliation de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 6B_291/202204.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt actuel et pratique · Faillite de la société et légitimation active
  18. 6B_378/202203.05.2022Partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  19. 9C_374/202103.05.2022Prévoyance professionnelle obligatoire · Fin du rapport de prévoyance · Convention de résiliation
  20. ATF 148 III 20902.05.2022Art. 269a et 270 CO ; contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien; loyer abusif; fixation du nouveau loyer initial. Cas dans lesquels le loyer initial est présumé abusif (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2.1). Si le bailleur parvient à éveiller
  21. 4A_147/202202.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Défaut d'organisation
  22. 4A_554/202102.05.2022Contestation du loyer initial abusif · Loyers abusifs · Présomption de loyer initial abusif
  23. 6B_1469/202002.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faits doublement pertinents · Jurisprudence Star
  24. 6B_679/202102.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Renonciation aux prétentions civiles · Droit d'être entendu
  25. 8C_709/202102.05.2022Rapport de travail de droit public · Recevabilité du moyen · Liberté contractuelle dans les rapports de travail de droit public
  26. 4A_479/202129.04.2022Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation abusive · Discrimination fondée sur le sexe
  27. 4A_436/202028.04.2022Reddition de comptes · Décision partielle · Valeur litigieuse
  28. 4A_632/202128.04.2022Ordre public · Fidélité contractuelle · Arbitrage international
  29. 6B_1272/202128.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  30. 5A_945/202127.04.2022Consortium simple · Division des causes · Vraisemblance de la libération
  31. 5A_946/202127.04.2022mainlevée · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  32. 8C_391/202127.04.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  33. 4A_351/202126.04.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
  34. 4A_427/202026.04.2022Appréciation des preuves · Conclusion du contrat · Contrat de vente
  35. 4A_82/202226.04.2022Récusation d'un juge fédéral · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 4A_503/202125.04.2022Responsabilité fondée sur la confiance · Monnaie de paiement · Maxime de disposition
  37. 4A_469/202122.04.2022Grief relatif à l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Droit de vote en droit de la société anonyme
  38. 4A_431/202121.04.2022Théorie de la différence · Libre appréciation des preuves · Degré de la preuve
  39. 4A_478/202120.04.2022Contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires · Prix forfaitaire
  40. 5A_907/202120.04.2022Exécution du séquestre · Droit d'être entendu · Prestation de libre passage
  41. 4A_29/202219.04.2022Erreur essentielle (de base) · Bonne foi · Vices du consentement
  42. 2C_251/202213.04.2022Radiation du registre du commerce · Lacune · canton de Fribourg
  43. 6B_235/202213.04.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Intérêt juridique personnel
  44. 6B_1244/202112.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Jurisprudence Star
  45. 4A_448/202111.04.2022Résiliation abusive en droit du bail · Congé pour optimisation du rendement · Méthode absolue du contrôle des loyers
  46. 4A_475/202011.04.2022Contrat d'entreprise · contrat de mandat · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_478/202111.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  48. 6B_546/202111.04.2022Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  49. 4A_624/202108.04.2022Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité · lien de causalité hypothétique
  50. ATF 148 IV 17007.04.2022Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). Art. 163-167 CP ; art. 731