CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/374
Comme norme- 4A_561/202025.02.2021Droit d'information de l'actionnaire · Droit de consultation de l'actionnaire · Contrôle de l'arbitraire
- 9C_221/202025.02.2021Prévoyance professionnelle · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
- 4A_279/202023.02.2021Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
- 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_537/202023.02.2021Réclamation du défaut · fardeau de l'allégation · fardeau de la preuve
- 6B_117/202123.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Prétentions civiles
- 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
- 4A_482/202022.02.2021Droit à la reddition de compte · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4F_7/202022.02.2021Révision au Tribunal fédéral · Révision pour faits ou moyens de preuve nouveaux · Compétence pour traiter la demande de révision
- 6B_152/202122.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 9C_360/202022.02.2021Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Infraction grave · Droit d'être entendu
- 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · prescription
- 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
- 6B_119/202119.02.2021Affirmation de prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 6B_65/202119.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · récusation
- 6B_67/202119.02.2021Qualité pour recourir · Récusation d'un juge · Droit d'être entendu
- 6B_7/202119.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Qualité de lésé
- 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
- 1C_699/202018.02.2021Fiction de la notification · Rapport de procédure · Demande de récusation
- 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
- 4A_461/202016.02.2021Contrat de courtage · contrat de mandat · contrat mixte
- 4A_465/202016.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à la contre-preuve · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
- 9C_57/202016.02.2021Notification des décisions administratives · Nullité d'une décision administrative · Représentation légale
- 4A_498/202015.02.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Devoir de fidélité
- 4A_519/202015.02.2021contrat de conseil en placements · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
- 5A_124/202115.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 4A_496/202011.02.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Déclaration de volonté
- 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation des contrats
- 4A_466/202010.02.2021Dol · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
- 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Restitution de délai
- 4A_343/202009.02.2021Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Culpa in contrahendo
- 4A_390/202009.02.2021Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 4A_411/202009.02.2021Responsabilité pour défauts en droit du bail · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
- 4A_468/202009.02.2021Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Violation du devoir de diligence du locataire · Insupportabilité de la poursuite du bail
- 4A_374/202008.02.2021Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse pour plusieurs conclusions · Droit d'être entendu
- 5A_946/202008.02.2021Mainlevée provisoire · Peine conventionnelle · Reconnaissance de dette
- 2C_149/201804.02.2021Accord en matière de concurrence · Pratique concertée · Accord
- 6B_1462/202004.02.2021Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6B_1280/202003.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Prétention civile
- 6B_729/202003.02.2021Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Délai de dépôt de la plainte pénale · Soustraction d'une chose
- 6B_996/202002.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 8D_14/202002.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_571/201901.02.2021Droit d'être entendu · Erreur essentielle · Intervention accessoire
- 4A_227/202028.01.2021Arbitraire · Établissement des faits · Appel
- 5A_471/202028.01.2021Institution d'héritier · Legs · Prélegs
- 8C_667/201928.01.2021Arbitraire · Licenciement immédiat · Justes motifs
- 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
- 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Arbitraire