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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/374

Comme norme
  1. 9C_641/202030.03.2021Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Responsabilité des organes d'une société
  2. 4A_609/202026.03.2021Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  3. 4A_508/202025.03.2021Convocation de l'assemblée générale · Intérêt digne de protection · Inefficacité suspendue
  4. 9C_77/202025.03.2021Conclusion cassatoire · Objet du litige · Qualification des prélèvements comme salaire ou prêt
  5. 4A_605/202024.03.2021Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  6. ATF 147 III 21823.03.2021Art. 259g CO ; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
  7. 4A_30/202023.03.2021Transfert du bail commercial · Responsabilité contractuelle · Faute propre
  8. 4A_571/202023.03.2021Recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
  9. 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
  10. 6B_958/202022.03.2021Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_111/202019.03.2021Interruption de la prescription par reconnaissance de dette · Proposition transactionnelle dans le cadre de la reconnaissance de dette · conditions du recours contre les décisions incidentes
  12. 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  13. 2C_1039/201818.03.2021Qualité pour recourir · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  14. 2C_1040/201818.03.2021Entraide administrative · Recours des autorités · Intérêt digne de protection
  15. 5A_827/201918.03.2021Sursis concordataire définitif · Sursis concordataire provisoire · Nullité des décisions judiciaires
  16. 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  17. 6B_762/202017.03.2021Droit d'être entendu · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté · Refus d'indemnité au prévenu acquitté
  18. 8C_56/202117.03.2021Indemnité en cas d'insolvabilité · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  19. 6B_1020/202015.03.2021Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale
  20. ATF 147 II 37512.03.2021Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l' art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de d
  21. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  22. 4A_219/202012.03.2021Résolution du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat mixte
  23. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  24. 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  25. 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision
  26. 6B_460/202010.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  27. 6B_520/202010.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Arbitraire
  29. 6B_1478/202009.03.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  30. 8C_417/202009.03.2021Subventionnement des mesures relatives au marché du travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interprétation des contrats de droit administratif
  31. 8C_426/202009.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
  32. ATF 147 III 16608.03.2021Art. 71 al. 1, 81 al. 1, 82 al. 1, 2e phrase, 85 al. 1 CPC ; 135 ch. 2 CO . La requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions susceptibles d'interrompre la prescription et une motivation qui délimite l'objet du litige et permette au juge de vérifier sa conn
  33. 2C_88/202008.03.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours des autorités
  34. 4A_169/202008.03.2021Appel en cause · Connexité matérielle · Objet du litige
  35. 4A_446/202008.03.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Arbitraire
  36. 2C_337/201904.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Responsabilité de l'État
  37. 2C_712/202004.03.2021Justification commerciale des provisions · principe de périodicité · Risques de pertes imminentes (provisions pour engagements)
  38. 6B_153/202104.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
  39. 4A_280/202003.03.2021Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Interprétation du contrat · Gratification
  40. 4A_542/202003.03.2021Résiliation du mandat · Qualification du contrat: mandat vs contrat de travail · obligation de motiver
  41. 9C_313/202003.03.2021Compensation · Révision procédurale · Lien étroit d'assurance
  42. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  43. 4A_378/202002.03.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  44. 9C_385/202002.03.2021Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation du règlement
  45. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Valeur litigieuse
  46. 4A_259/202026.02.2021Cession de créance · Subrogation légale · Remise de dette
  47. 4A_421/202026.02.2021Société simple · Animus societatis · Apport
  48. 4A_608/202026.02.2021Résiliation pour motifs importants en droit du bail · Résiliation abusive en droit du bail · Exception de l'abus de droit
  49. 2C_1031/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Commerce professionnel d'immeubles · arrêt de renvoi
  50. 2C_638/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire