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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/374

Comme norme
  1. 4A_297/202103.02.2022Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits et grief y relatif · Motivation multiple
  2. 4A_311/202103.02.2022Lien de causalité · Maxime des débats selon l'art. 55 CPC · Responsabilité pour concurrence déloyale
  3. 5A_528/202103.02.2022Nullité de la poursuite · prescription · Poursuite
  4. 4A_396/202102.02.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contestation de créances
  5. 9C_203/202102.02.2022Changement d'assureur-maladie · Devoir d'information de l'assureur · Compensation
  6. 4A_390/202101.02.2022Protection contre les congés · Maladie comme motif de licenciement · Épuisement des griefs
  7. 4A_94/202101.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  8. 6B_968/202131.01.2022recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  9. ATF 148 III 19428.01.2022Art. 17 LP ; art. 731b CO ; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d
  10. ATF 148 III 6328.01.2022Art. 67 et 270 al. 2 CO ; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail perdure ou qu'il a pris fin
  11. 4A_302/202128.01.2022Fardeau de la preuve de la notification de la formule officielle · Contestation du loyer initial · Répétition de l'indu des loyers trop-perçus
  12. 4A_365/202128.01.2022Qualification d'un contrat de travail · Lien de subordination · Interprétation du contrat
  13. 4A_366/202128.01.2022Qualification de contrat de travail · Paiement du salaire · Début des rapports de travail
  14. 4A_367/202128.01.2022Qualification d'un contrat de travail · Salaire comme élément du contrat · Lien de subordination
  15. 4A_368/202128.01.2022Contrat de travail · Subordination · Salaire
  16. 5A_373/202128.01.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative
  17. 5A_665/202128.01.2022Liquidation d'une société anonyme pour vice d'organisation selon l'art. 731b CO · Traitement de l'excédent de liquidation lors d'une dissolution selon l'art. 731b CO · Rôle de l'office des poursuites dans la liquidation selon l'art. 731b CO
  18. 1C_236/202127.01.2022Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_331/202027.01.2022Arbitrage interne · Motifs de recours en matière d'arbitrage · principe d'allégation
  20. ATF 148 II 7326.01.2022Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF ; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP ; art. 10 OPP 2 ; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC ; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilité de l'EPFL (consid. 3)
  21. 4A_455/202126.01.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Demeure · Principe de la maxime des débats
  22. 4A_471/202126.01.2022Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 4A_615/202126.01.2022Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de la prescription · Péremption relative
  24. 5A_376/202126.01.2022Subrogation légale · Intérêts moratoires · Droit de recours de l'héritier contre le légataire
  25. 6B_1172/202126.01.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
  27. 4A_59/202125.01.2022Contrat de courtage · Interprétation du contrat · obligation de reddition de comptes
  28. 4A_633/202121.01.2022Arbitrage interne · Répétition de l'indu (art. 63 CO) · Arbitraire
  29. 6B_637/202121.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Notion de fonctionnaire
  30. 5A_470/202120.01.2022Servitude foncière · Principe de l'identité · Interprétation du contrat
  31. 8C_559/202120.01.2022Arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  32. 8C_722/202120.01.2022Couverture d'assurance de l'assurance-accidents obligatoire · Contrat de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 4A_291/202119.01.2022Critique appellatoire · Interprétation du contrat · Arbitraire
  34. 6B_1505/202119.01.2022Ne bis in idem · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  35. 8C_607/202119.01.2022Congé en temps inopportun · Nullité de la résiliation · Appréciation des preuves
  36. 4A_169/202118.01.2022Recours en matière civile · recevabilité du recours · Exigence de motivation du recours
  37. 4A_203/202118.01.2022Arbitraire · Nova dans la procédure fédérale · Dommage-intérêts pour retard
  38. 4A_537/202118.01.2022Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  39. 4A_618/202118.01.2022Expulsion dans la procédure sommaire · Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu
  40. 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  41. 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante · Escroquerie
  42. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  43. 4A_385/202113.01.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  44. 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motiver
  45. ATF 148 III 27012.01.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances
  46. ATF 148 III 29612.01.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Considérants de la décision atta
  47. 4A_9/202112.01.2022Responsabilité de la banque en cas de relation de simple compte/dépôt · Interprétation des instructions (mandat) · Interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance
  48. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété
  49. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
  50. 4A_275/202111.01.2022Recours en matière civile · Affaire civile · Décision incidente