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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 56/374

Comme norme
  1. 9C_456/202006.05.2021Prévoyance professionnelle · Droit de recours · Intérêt moratoire
  2. 4A_229/202005.05.2021Recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
  3. 4A_635/202005.05.2021Responsabilité du producteur · fardeau de la preuve · maxime des débats
  4. 5A_977/202005.05.2021Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Vraisemblance
  5. 6B_761/202004.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 4A_38/202103.05.2021Garantie pour défauts de la chose vendue · Dissimulation dolosive · Devoir de renseigner
  7. 4A_495/202003.05.2021Prescription de l'acte illicite · Connaissance du dommage · Assistance judiciaire
  8. 4A_670/202003.05.2021Compétence matérielle · Faits doublement pertinents · Faits simplement pertinents
  9. 4A_56/202130.04.2021Exigence de motivation de l'appel · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Complètement de l'état de fait devant le Tribunal fédéral
  10. 4A_74/202130.04.2021Modification unilatérale du contrat de bail · Contrôle de l'abus lors de modifications unilatérales du contrat · Règlement de la maison en droit du bail
  11. 4A_89/202130.04.2021Protection contre les congés · Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation
  12. 8C_538/202030.04.2021
  13. 2C_787/202029.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  14. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  15. 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  16. 5A_914/202028.04.2021Mainlevée provisoire · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  17. 4A_517/202027.04.2021Recours en matière civile · Motivation du recours · Établissement des faits
  18. 5A_409/202023.04.2021Reconnaissance de dette abstraite · Renonciation à une exception · Procédure de mainlevée
  19. 4A_113/202022.04.2021Nullité du contrat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Cession
  20. 4A_125/202122.04.2021Violation du devoir de diligence dans le contrat de mandat · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  21. 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  22. 6B_195/202121.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Grief de violation des droits de partie
  23. 6B_212/202021.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  24. 6B_1039/202020.04.2021Non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrôle de l'arbitraire
  25. 5A_685/202019.04.2021Action en partage successoral · Légitimation passive · Légitimation active
  26. 6B_326/202119.04.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  27. 5A_316/202016.04.2021Propriété des conduites · Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · Servitude pour conduites
  28. 8C_86/202115.04.2021indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
  29. 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
  30. 4A_101/202014.04.2021Plan social · Principe d'égalité de traitement · Congé-modification
  31. 8C_6/202114.04.2021Péremption du droit à restitution · position assimilable à celle d'un employeur · Effet de publicité du registre du commerce
  32. 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 6B_1144/202012.04.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · sûretés
  34. 2G_1/202109.04.2021Interprétation des arrêts du Tribunal fédéral · Rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Recevabilité des demandes d'interprétation et de rectification
  35. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  36. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  37. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  38. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  40. 6B_542/202008.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Créance compensatrice
  41. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
  42. 4A_570/202006.04.2021Contrat d'entreprise · Défaut · Défaut caché
  43. 6B_1276/202006.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Appréciation anticipée des preuves · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  44. ATF 147 III 41901.04.2021Art. 138 al. 1 CO ; interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception; point de départ d'un nouveau délai; clôture de la procédure devant la juridiction saisie. Lorsque la prescription est interrompue par l'effet d'une requ
  45. 4A_428/202001.04.2021Droit d'être entendu · Établissement des faits · prescription
  46. 6B_1058/202001.04.2021Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Genève
  47. 6B_1090/202001.04.2021Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Indemnité en cas de classement
  48. 6B_1348/202001.04.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  49. 4A_614/202030.03.2021
  50. 5A_504/202030.03.2021Responsabilité de l'État pour le placement à des fins d'assistance · Placement à des fins d'assistance · Indemnité pour tort moral