CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/374
Comme norme- 4A_485/202111.01.2022Intervention accessoire · Intervention principale accessoire · Intérêt juridique
- 6B_1110/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Escroquerie par métier
- 6B_5/202111.01.2022Suspension de la procédure · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_282/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
- 4A_370/202110.01.2022Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
- 4A_376/202107.01.2022
- ATF 148 III 5705.01.2022Art. 1 et 18 CO ; conditions générales. Validité et interprétation de conditions générales (consid. 2).
- 4A_330/202105.01.2022Conditions générales · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
- 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
- 4A_452/202104.01.2022Procédure simplifiée · Requête d'expulsion dans la procédure sommaire · Compensation dans le bail
- 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
- 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
- 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
- 4A_441/202128.12.2021Convocation de l'assemblée générale · Droit d'être entendu · maxime des débats
- 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
- 4A_532/202127.12.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Indemnité pour vacances
- 5A_20/202123.12.2021Nullité des décisions des autorités de poursuite · Maîtrise de fait sur les papiers-valeurs · Procédure de revendication dans la faillite
- 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
- 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
- 6B_488/202122.12.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 6B_721/202122.12.2021Faux dans les titres · Faux titre · Signature en fac-similé
- 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
- 4A_164/202121.12.2021maxime des débats · fardeau de l'allégation · Charge de motivation
- 4A_254/202121.12.2021fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
- 4A_277/202121.12.2021Principe de la contradiction · Droit de réplique · Contrat de travail
- 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_105/202120.12.2021Jura novit curia · Avant-contrat · Abus de droit
- 4A_205/202120.12.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Consortium simple
- 9C_370/202117.12.2021Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Prescription de la fixation
- 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_115/202116.12.2021Subsidiarité de la responsabilité des organes · Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 4A_334/202115.12.2021Bail à ferme agricole · Résiliation · procédure sommaire
- 4A_341/202115.12.2021bonne foi · Droit d'être entendu · Ratification
- ATF 148 III 14514.12.2021Art. 82 al. 1 LP ; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut dém
- 4A_487/202114.12.2021Consortium nécessaire · Consortium simple · Garantie pour les dépens
- 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
- 5A_367/202114.12.2021Reconnaissance de dette · Contrat · Mainlevée provisoire
- 6B_367/202114.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle
- 2C_201/202113.12.2021Taxe de concession · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Répercussion de taxes
- 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · prescription
- 4D_64/202108.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · principe de disposition
- 6B_670/202107.12.2021in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_1263/202106.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_1299/202106.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Blanchiment d'argent · Prétentions civiles
- ATF 148 III 6903.12.2021Art. 731b al. 1 CO ; art. 699 al. 2 CO ; art. 710 al. 1 CO ; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l' art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l
- 4A_496/202103.12.2021Défaut d'organisation · Durée du mandat du conseil d'administration · Droit d'être entendu
- 4A_139/202102.12.2021Arbitrage interne · Arbitraire dans le résultat · principe d'allégation
- 4A_260/202102.12.2021question juridique de principe · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire