CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/374
Comme norme- 4A_230/202107.03.2022Relation entre droit civil et droit pénal (art. 53 CO) · Lien de causalité · Illégalité
- 4A_87/202207.03.2022Compensation · Société simple · Communauté d'immeubles
- 6B_1243/202107.03.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_81/202207.03.2022Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Partie plaignante · Prétention civile
- ATF 148 V 32704.03.2022Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1, 1 re phrase, LPGA; art. 49 LAA ; remboursement d'indemnités journalières indûment perçues par l'employeur. Les indemnités journalières ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation entre employeur et salarié. Si l'employeur n'a pas continué à pay
- 4A_393/202104.03.2022Exigence de motivation du recours · Compensation en procédure · Demande reconventionnelle
- 4A_466/202104.03.2022Salaire · Droit de rétention · Interprétation du contrat
- 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
- 4A_488/202104.03.2022Contrat de travail · contrat de mandat · Nullité
- 8C_742/202104.03.2022Compensation en droit des assurances sociales · restitution de prestations indûment touchées · Délai de péremption
- 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
- 2C_135/202102.03.2022Liquidation indirecte · Commerce de coquilles · Droit d'être entendu
- 6F_5/202202.03.2022Révision au Tribunal fédéral · Satisfaction équitable · Internement à vie ultérieur
- 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance
- 4A_110/202128.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Juridiction gracieuse
- 4A_536/202128.02.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 4A_558/202128.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
- 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
- 4A_572/202124.02.2022Contrôle spécial · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_578/202124.02.2022Droit des associations · Droit d'être entendu · Entrave au droit à la preuve
- 5A_603/202124.02.2022Avance de frais · Paiement échelonné · Droit d'être entendu
- 6B_178/202124.02.2022Condition de procédure de la représentation valable · Défense de choix · Défense d'office
- 8C_681/202123.02.2022Indemnité en cas d'intempéries · Restitution d'indemnités · Contrôle du temps de travail
- 9C_1/202223.02.2022Recours en matière de droit public · pseudo-nova · Intérêts moratoires sur les cotisations sociales
- 4A_42/202222.02.2022Compétence matérielle · Compétence territoriale · Exigences de motivation
- 4A_501/202122.02.2022Droit d'être entendu · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_1470/202122.02.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Réquisitions de preuve
- 6B_36/202221.02.2022Déni de justice formel · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
- 6B_933/202121.02.2022Droit d'être entendu · Violation du principe 'in dubio pro duriore' · Lésions corporelles
- 9C_473/202121.02.2022Assurance liée · Ordre des bénéficiaires de l'assurance liée · Communauté de vie
- 9C_485/202121.02.2022Interprétation des règlements de prévoyance · Communauté de vie dans le même ménage · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_830/202117.02.2022Mainlevée provisoire · Contrat d'arrière-cautionnement · Exception de prescription
- 6B_1359/202015.02.2022recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
- 4A_435/202114.02.2022Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation · Impossibilité manifeste du projet de construction
- 6B_10/202214.02.2022
- 6B_1498/202114.02.2022Qualité pour agir du plaignant · Jurisprudence Star · Irrecevabilité
- 6B_477/202114.02.2022Homicide par négligence · Incendie par négligence · Principe in dubio pro reo
- 4A_373/202011.02.2022Annulation du contrat pour vice du consentement · Annulation conventionnelle · Contrat de bail
- 6B_63/202211.02.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Diffamation / calomnie
- 9C_454/202111.02.2022Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité solidaire · Lien de causalité
- 4D_6/202210.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
- 6B_653/202110.02.2022Escroquerie · Astuce · Arbitraire
- 5A_819/202109.02.2022Recours en matière civile · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_238/202108.02.2022Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 4A_333/202108.02.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · prescription
- 4A_447/202108.02.2022Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de l'employeur d'obtenir le permis de travail · Contrat de travail
- 5A_207/202108.02.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Portée de l'arrêt de renvoi
- 8C_522/202107.02.2022indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_645/202004.02.2022Réclamation du défaut · Réduction du prix · fardeau de la preuve