CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/374
Comme norme- 9C_94/202216.08.2022Cotisations paritaires · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
- ATF 148 IV 43215.08.2022Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let . d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat ne peuvent pas faire l'ob
- 6B_1310/202115.08.2022Conclusions civiles dans la procédure pénale · Prétentions contractuelles dans l'action civile · Procédure adhésive
- 6B_217/202215.08.2022Procédure d'appel · Qualité pour recourir · lésions corporelles par négligence
- 9C_654/202111.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de payer les primes de l'assurance-maladie
- 4A_607/202109.08.2022Conclusion du contrat · Manifestation de volonté par actes concluants · Forme écrite
- 4A_446/202108.08.2022Épuisement matériel des griefs · Gratification · Appréciation des preuves
- 4A_561/202108.08.2022Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
- 6B_1306/202108.08.2022présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Atteinte à la personnalité
- 6B_1313/202108.08.2022Abus de détresse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Abus de la détresse (art. 193 CP)
- 4A_157/202205.08.2022Résiliation abusive · Liberté de résilier · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_63/202205.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle spécial
- 4A_300/202204.08.2022Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5A_731/202104.08.2022Mainlevée définitive · Consortium simple · Société simple
- 5A_966/202104.08.2022Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
- 8C_242/202204.08.2022Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 8C_34/202204.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi en droit des assurances sociales · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_39/202003.08.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Accord illicite en matière de concurrence
- 4A_530/202103.08.2022Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Procuration et représentation · Exigences de forme pour la représentation
- 5A_1063/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Identifiabilité du créancier · Arbitraire
- 5A_667/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Épuisement matériel des voies de recours · Nullité des contrats
- 5A_989/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Solidarité
- 5D_210/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Contrat d'enseignement · Congé en temps inopportun
- ATF 148 III 42002.08.2022Art. 38 CL , art. 250 al. 2 LP , art. 148 al. 1 LDIP ; jugement étranger déclaré exécutoire, action en contestation de l'état de collocation, exception de prescription. Dans un procès en contestation de la collocation d'un autre intervenant, le demandeur peut soulever a posterior
- 5A_110/202102.08.2022Action en contestation de l'état de collocation · Prescription d'une créance constatée par un jugement étranger · Prescription du jugement
- 5A_843/202102.08.2022Mainlevée provisoire · Exigences de forme du contrat de vente d'immeuble · Peine conventionnelle
- 6B_1262/202002.08.2022Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves · Peine concrètement à prévoir
- 4A_2/202228.07.2022Qualité pour recourir · Valeur litigieuse · question juridique de principe
- 2C_737/202127.07.2022Principe de déterminance · Redressement du bilan · Provision
- 4A_358/202127.07.2022Exigences de motivation · Arbitraire · Établissement des faits
- 4A_411/202127.07.2022Conclusion d'un contrat par actes concluants · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Courtage immobilier
- 4A_429/202127.07.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Convention d'honoraires · Architecte
- 4A_206/202226.07.2022Reconnaissance de dette abstraite · Renonciation à une exception · Renversement du fardeau de la preuve
- 4A_247/202225.07.2022demande de récusation · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
- 4A_249/202225.07.2022Procédure de récusation · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
- ATF 149 III 9818.07.2022Art. 335d CO ; notion d'établissement en cas de licenciement collectif. Notion d'établissement au sens de l' art. 335d CO (consid. 5.1-5.4). Des entreprises d'un même employeur qui sont proches géographiquement constituent chacune un établissement (consid. 5.5). Un office de post
- 4A_319/202118.07.2022Droit d'être entendu · Bonne foi procédurale · Limitation de la procédure
- 4A_531/202118.07.2022Licenciement collectif · Résiliation abusive · Notion d'établissement
- 4A_620/202118.07.2022Frais accessoires dans le bail à loyer · Interprétation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_709/201811.07.2022Séquestre · Opposition au séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
- 5A_733/202108.07.2022Mainlevée définitive · Entretien de l'enfant majeur · Droit d'être entendu
- 4A_126/202207.07.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Participation du travailleur au chiffre d'affaires
- 5A_183/202207.07.2022Exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 2C_154/202106.07.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Gains en capital exonérés
- 4A_223/202206.07.2022Bail à ferme agricole · Prolongation du bail à ferme · pouvoir d'appréciation
- 4A_180/202205.07.2022Interprétation des contrats · Contrat d'agence · Contrat de distribution exclusive
- 4A_609/202105.07.2022Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_822/202104.07.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6F_11/202204.07.2022Restitution de délai · Auxiliaire · La Poste suisse
- 8C_79/202201.07.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Rapports de travail de droit public