CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 53/374
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- ATF 147 III 46909.08.2021Art. 622 CO ; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur. Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peut toutefois être exclu dan
- 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
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- 4A_41/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Droit d'être entendu
- 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Intérêt digne de protection
- 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
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- 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
- 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
- 6B_806/202103.08.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
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- 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
- 5A_123/202123.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 4A_66/202122.07.2021Prêt à usage · Indemnité pour occupation illicite · Preuve facilitée (art. 42 al. 2 CO)
- 6B_394/202122.07.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 4A_57/202121.07.2021Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
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- 6B_341/202120.07.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 147 III 50519.07.2021Art. 783 et 822 CO ; acquisition par la société de parts sociales propres; sortie. Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette sortie ne doit pas être auto
- 4A_173/202119.07.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_174/202119.07.2021Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Forme de la convention d'arbitrage
- 4A_209/202119.07.2021Droit de retrait de l'associé de la Sàrl · Acquisition de parts propres · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_91/202119.07.2021recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat
- 4A_96/202119.07.2021appréciation arbitraire des preuves · Preuve du dommage · Appréciation des preuves
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- 4A_251/202116.07.2021Dette en monnaie étrangère · Contrat de prêt · principe de disposition
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- 5A_1027/202016.07.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
- 4A_70/202115.07.2021Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Droit de réplique
- 5A_936/202015.07.2021
- 6B_1432/202015.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Prétentions civiles
- 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Rente viagère
- 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_205/202013.07.2021Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Approbation tacite de l'ouvrage
- 4A_515/202013.07.2021Constitut possessoire · Qualité d'actionnaire (légitimation par actions au porteur) · Convocation de l'assemblée générale
- 4A_71/202113.07.2021révision d'une sentence arbitrale · Garantie du juge indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 6B_472/202013.07.2021Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 4A_611/202012.07.2021Interprétation du contrat · maxime des débats · Droit d'être entendu
- 6B_70/202112.07.2021Obligation de motiver les décisions · Partie plaignante · Atteinte à l'honneur
- 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
- 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves