CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 46/374
Comme norme- 6B_562/202107.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · décision d'irrecevabilité · Jurisprudence Star
- 2C_1006/201806.04.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Lieu de direction effective
- 4A_118/202006.04.2022Recours en matière civile · 13ème salaire · Convention collective de travail
- 5A_121/202106.04.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
- 8C_98/202206.04.2022Conditions de recevabilité en cas de décision préjudicielle · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
- 4A_365/202005.04.2022Licenciement immédiat · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Obligation de fidélité du travailleur
- 6B_691/202105.04.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_445/202104.04.2022Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · fardeau de la preuve
- 6B_128/202204.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Abus d'autorité
- 6B_79/202104.04.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 4A_469/202031.03.2022Fiction de la notification · Clause de réclamation · Ratification
- 5A_28/202131.03.2022Servitude foncière · Établissement des faits · Arbitraire
- 6B_1128/202131.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Prétentions de droit public
- 9C_193/202131.03.2022Prescription de la restitution · Abus de droit
- 4A_31/202130.03.2022Valeur litigieuse · Conditions de recevabilité · Portée de l'arrêt de renvoi
- 4A_459/202129.03.2022Heures supplémentaires · Résiliation abusive · Indemnité pour tort moral
- 8D_4/202129.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_103/202228.03.2022Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_295/202128.03.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 6B_894/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 5A_822/201925.03.2022Servitude, contenu et étendue · Droit de superficie · Interprétation de la volonté
- 5D_65/202125.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_52/202225.03.2022Contestation en matière de cotisations · Salaire déterminant · Honoraires de conseil d'administration
- ATF 148 III 11524.03.2022Art. 150 al. 3 CO ; compte joint; solidarité active. Banque refusant d'exécuter l'un ou l'autre de deux ordres de transfert incompatibles passés le même jour par le père, puis le fils, tous deux titulaires d'un compte joint. Action contre la banque ouverte par l'un des titulaires
- 4A_630/202024.03.2022Compte courant · Compte joint · Créance solidaire
- 4A_467/201923.03.2022Licenciement immédiat · Arbitraire · Lien de confiance
- 1C_467/202122.03.2022
- 4A_255/202122.03.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Recours en matière civile
- 4A_436/202122.03.2022Exigence de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_286/202122.03.2022Interprétation des dispositions pour cause de mort · Remplacement des dispositions pour cause de mort antérieures · fardeau de la preuve
- 4A_450/202121.03.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Défaut de l'ouvrage
- 6B_794/202121.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Rectification des prononcés
- 4A_34/202118.03.2022Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Principe de territorialité · Faillite internationale
- 4A_415/202118.03.2022Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 4A_59/202218.03.2022Résiliation abusive · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4A_588/202115.03.2022Responsabilité en droit de la société anonyme · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 4A_402/202114.03.2022Vice de consentement lors de la modification du contrat · Modification du contrat · Consensus
- 5A_83/202214.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Désistement partiel d'action
- 6B_1363/202114.03.2022arrêt de renvoi · Causalité adéquate · Faute propre
- 9C_298/202114.03.2022Prescription des cotisations de sécurité sociale · Prévoyance professionnelle · Affiliation à l'institution supplétive
- 2C_667/202111.03.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de déterminance
- 5A_160/202111.03.2022Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Peine conventionnelle
- 6B_164/202111.03.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_395/202111.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · acquittement · Conclusions civiles
- 6B_568/202111.03.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
- 6B_208/202210.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Épuisement matériel des instances cantonales
- 5A_964/202109.03.2022Mainlevée provisoire · Réduction de loyer pour défauts · Compensation dans la procédure de mainlevée
- 6B_941/202109.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Faux dans les titres
- ATF 148 III 12608.03.2022Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l' art. 335b al. 3 CO ; prolongation de la période d'essai en cas de maladie. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, celle-ci se prolonge du n
- 8C_317/202108.03.2022