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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/374

Comme norme
  1. 4D_64/202027.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  2. 5A_940/202027.01.2021Mainlevée provisoire de l'opposition · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette conditionnelle
  3. 5D_178/202026.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  4. 4A_352/202025.01.2021Responsabilité contractuelle · Réclamation du défaut · Établissement des faits
  5. 1C_272/202022.01.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  6. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  7. ATF 147 III 12621.01.2021Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mais ils doivent attaquer la d
  8. 4A_457/202021.01.2021Abus de droit · Indemnité pour heures supplémentaires · Contrat de prêt de main-d'œuvre
  9. 4A_98/202021.01.2021Dividende privilégié · Droit de participation · Action révocatoire
  10. 6B_484/202021.01.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_868/202020.01.2021Poursuite pour effets de change · Oppoosition à la poursuite pour effets de change · Formalisme du droit de change
  12. 6B_329/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de l'action pénale · Indemnité pour tort moral
  13. 6B_400/202020.01.2021Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  14. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  16. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  17. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 4A_424/202019.01.2021Présomption de fait · Probabilité prépondérante · perte de gain
  19. 4A_488/202019.01.2021Surendemnis dans l'assurance complémentaire · Sursis à la rente LPP · Obligation de restitution selon CGA
  20. 4A_524/202019.01.2021Interprétation du contrat · Restitution de la chose louée et obligation de remise en état · Droit à la preuve
  21. 6B_816/202019.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  22. 6B_693/202018.01.2021Contrainte sexuelle · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  23. 4A_28/202013.01.2021Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Rendement net
  24. 4A_288/202013.01.2021Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Rendement net
  25. 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
  26. 8C_663/202013.01.2021Rapports de travail de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Travail de nuit
  27. 4A_470/202012.01.2021enrichissement illégitime · Relation triangulaire · Falsus procurator
  28. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  30. ATF 147 IV 7308.01.2021Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. Le fait qu'en l'espèce la
  31. 6B_572/202008.01.2021Escroquerie · Tromperie astucieuse · Responsabilité de la victime
  32. ATF 147 V 1007.01.2021Art. 26 al. 4 LPP ; prétention récursoire; intérêts compensatoires. La prétention récursoire comprend un intérêt subrogatoire ou compensatoire (consid. 4). Le taux de cet intérêt correspond au taux d'intérêt minimal selon la LPP, augmenté de un pour cent (consid. 5).
  33. 9C_63/202007.01.2021Recours · Obligation de prester d'avance · Intérêt de recours
  34. 8C_255/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée · pseudo-nova
  35. ATF 147 III 3205.01.2021Art. 269b, 269d, 270a CO ; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec effet à l'expiration de l
  36. 2C_339/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 4A_471/202005.01.2021Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Société tacite
  38. 4A_613/202005.01.2021Assistance judiciaire · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  39. 4A_86/202005.01.2021Loyer indexé · Diminution de loyer · Méthode absolue du rendement
  40. 4A_348/202004.01.2021Recours en matière civile · Arbitrage · Recours en nullité contre une sentence arbitrale
  41. 4A_431/202029.12.2020Protection contre les congés · Licenciement immédiat · maxime des débats
  42. 4A_437/202029.12.2020Tromperie astucieuse · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  43. ATF 147 III 7828.12.2020Art. 127, 330a CO ; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l' art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
  44. 4A_295/202028.12.2020prescription · Procédure probatoire · Recevabilité d'écritures et de pièces tardives (en procédure cantonale)
  45. 5A_773/202022.12.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Erreur essentielle
  46. 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · Objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  47. 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
  48. 6B_181/202021.12.2020Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 8C_541/202021.12.2020Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · période de cotisation · Assurance-chômage
  50. 8C_626/202021.12.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité