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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/374

Comme norme
  1. 6B_582/202017.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Atteinte à l'honneur
  2. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire
  3. 4A_620/202016.12.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Genève
  4. 4A_628/202016.12.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 6B_67/201916.12.2020présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  6. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  7. 4A_165/202014.12.2020mesures provisionnelles · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  9. 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  10. 4A_391/202009.12.2020Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 4A_400/202009.12.2020Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_303/202008.12.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  13. 4A_528/201907.12.2020Portée subjective de la convention d'arbitrage · Stipulation pour autrui · Portée subjective de la clause d'arbitrage
  14. 4A_549/202007.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Contrat de bail
  15. 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · impôt fédéral direct
  16. 4A_291/202003.12.2020Regel-Air · Rénovation de l'enveloppe du bâtiment · condensation
  17. 4A_394/202003.12.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_535/202003.12.2020Bail à loyer: résiliation anticipée · Devoir de diligence du locataire · Protection contre les congés
  19. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1268/202002.12.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Violation des droits de partie
  21. ATF 147 II 20901.12.2020Art. 957 ss, 960e al. 3 ch. 1-4 CO; art. 28, 29 al. 1 cum art. 27 al. 1 et 2 let. a LIFD ; art. 10 LHID ; justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux. Présentation des prescriptions comptables commerciales (consid. 3.1) et fisca
  22. 2C_1059/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Provisions fiscales · Justification commerciale
  23. 4A_326/202001.12.2020
  24. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  25. 4A_181/202030.11.2020Représentation · Ratification · Bonne foi en procédure
  26. 8C_324/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  27. 2C_536/202027.11.2020Principe de déterminance · Distribution dissimulée de bénéfices · principe de périodicité
  28. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  29. ATF 147 II 6126.11.2020Art. 8 al. 1 let . d, art. 9 et art. 12 let . j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation
  30. 2C_372/202026.11.2020Indépendance de l'avocat · Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives · Surveillance des avocats
  31. 4A_321/202026.11.2020prescription · Travail artisanal · Arbitraire
  32. 4A_532/202026.11.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  33. 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu
  34. 9C_450/202026.11.2020Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel entre incapacité de travail et invalidité · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité
  35. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  36. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  37. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale
  38. 2C_334/202025.11.2020Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · fardeau de la preuve
  39. 4A_285/202025.11.2020Motivation de l'appel · Répartition du fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  40. 4A_601/201925.11.2020Transfert de patrimoine · Substitution de partie · Droit d'être entendu
  41. 5A_121/201925.11.2020Pacte successoral · Réduction · Réserve
  42. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  43. 5A_495/202024.11.2020Partage de copropriété · Exigence de forme authentique pour le transfert d'immeuble
  44. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  45. 6B_775/202023.11.2020Ne bis in idem · Empêchement de procédure · Identité des faits
  46. 1C_600/201920.11.2020Principe de causalité · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  47. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  48. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  49. 5A_480/202019.11.2020Présomption de propriété · fardeau de la preuve · Arbitraire
  50. 6B_884/202019.11.2020Partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore