CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/374
Comme norme- 4A_139/202209.09.2022Recours en matière civile · Consortium nécessaire · Société simple
- 2C_576/202108.09.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 4A_242/202208.09.2022Ordre public matériel · Liberté contractuelle · Principe de la justice sociale
- 4A_601/202108.09.2022Conclusions · Action en deux étapes · Exécution seule
- 6B_1280/202107.09.2022
- 6B_1282/202107.09.2022Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Droit d'être entendu
- 6B_64/202107.09.2022Allocation de la créance compensatrice au lésé · Allocation au lésé · Obligation de dépôt
- 8C_59/202206.09.2022Assurance-accidents, accident professionnel · Contrat de travail, nullité pour cause illicite · Appréciation des preuves
- 4A_262/202205.09.2022Consortium simple · Litispendance · Intérêt digne de protection
- 5A_447/202202.09.2022Contribution de prise en charge · Vice de la volonté · Lésion
- ATF 148 III 40101.09.2022Art. 39 CPC ; art. 122 al. 1 et 3 CPP ; art. 135 ch. 2 CO ; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure
- 4A_218/202101.09.2022Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Preuve du dommage et évaluation du dommage · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
- 4A_417/202101.09.2022prescription · Responsabilité médicale · Droit d'être entendu
- 2C_502/202131.08.2022Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé
- 2C_503/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription de la créance fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_504/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription de la créance fiscale
- 2C_505/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_506/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
- 2C_510/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription en matière fiscale
- 2C_511/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale
- 4A_172/202231.08.2022Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Devoir de preuve et fardeau de la preuve
- 4A_97/202131.08.2022Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_375/202231.08.2022mainlevée · Droit de rétention du bailleur · Effet suspensif
- 6B_510/202231.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
- 4A_137/202230.08.2022Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Violation du droit
- 4A_479/202030.08.2022Devoir de diligence de l'employeur · Protection de la personnalité du travailleur · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
- 5A_89/202129.08.2022propriété par étages · Contestation de décision · Comptes annuels
- 4A_576/202126.08.2022Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Norme SIA 118
- 6B_902/202125.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- 4A_215/202223.08.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Harcèlement · Résiliation abusive
- 4A_425/202123.08.2022Faute grave de la banque · Clauses de transfert de risque · fardeau de la preuve
- 4A_617/202123.08.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 6B_754/202223.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 4A_186/202222.08.2022Recours en matière civile · Résiliation abusive · Protection contre les congés
- 4A_275/202222.08.2022Irrecevabilité pour tardiveté · Procédure de protection dans les cas clairs · Substitution de partie
- 4A_284/202222.08.2022Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Expulsion du locataire en procédure sommaire
- 4A_296/202222.08.2022Interprétation du contrat · Obligation de motiver les recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_83/202222.08.2022Droit du bail à loyer · Formule officielle pour les baux à loyer · Abus de droit
- 6B_877/202222.08.2022Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité de dépens de la partie
- 4A_222/202219.08.2022Procédure en cas de défauts d'organisation · Principe de proportionnalité · Décision d'appréciation
- 4A_651/202019.08.2022Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Renversement du fardeau de la preuve
- 5A_1034/202119.08.2022Legs · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Exécuteur testamentaire
- 6B_723/202218.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
- 6B_815/202217.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt juridiquement protégé
- ATF 148 III 36216.08.2022Art. 23 al. 1 let. b LFus ; fusion simplifiée; rapports de participation indirects. La procédure de fusion simplifiée prévue par l' art. 23 al. 1 let. b LFus n'est applicable qu'en cas de rapports de participation directs (consid. 2-6).
- 2C_723/202116.08.2022Recours en matière de droit public · Autorité du bilan commercial · Provision pour travaux d'entretien
- 4A_110/202216.08.2022Fusion simplifiée · Registre du commerce · Numerus clausus des fusions
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · entretien après le divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
- 6B_601/202116.08.2022Réparation morale en procédure pénale · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Couverture médiatique comme violation de la personnalité