CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 52/374
Comme norme- 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
- 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 4A_299/202021.09.2021Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
- 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
- 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
- 6B_1178/202021.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Droit d'être entendu
- 5A_764/202013.09.2021liquidation du régime matrimonial · Intérêts moratoires · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 5A_911/202013.09.2021Partage successoral, Dévolution successorale · Contrariété aux moeurs · Abus de droit
- 4A_234/202109.09.2021Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Faute grave dans la circulation routière
- 4A_64/202109.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité partielle
- 8C_79/202109.09.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Rapport de service
- 4A_98/202108.09.2021Préjudice ménager · Perte de soutien en nature · surindemnisation
- 6B_1157/202008.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Classement de la procédure pénale
- 4A_163/202106.09.2021Recours en matière civile · Action en constatation négative · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_168/202106.09.2021Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 4A_177/202106.09.2021Contrat de prêt · Interprétation du contrat · Compensation
- 4A_50/202106.09.2021Exigence de motivation du recours · constatation des faits par l'autorité précédente · Arbitraire
- 6B_594/202106.09.2021Non-entrée en matière · Partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 4A_531/202002.09.2021obligation de reddition de comptes · Contrat de mandat · Contrat d'architecte
- 6B_810/202102.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Responsabilité de l'État
- ATF 147 III 46301.09.2021Art. 42, 97 et 398 CO ; art. 8 CC ; art. 55 al. 1 CPC ; responsabilité de la banque; détermination du dommage. Conditions de la responsabilité de la banque en cas d'inexécution des instructions ponctuelles d'investissement du client (consid. 4.1). Dommage en cas d'inexécution d'u
- 4A_299/202101.09.2021Augmentation de loyer · Résiliation extraordinaire · Complément de subventionnement
- 4A_606/202001.09.2021Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · contrat de conseil en placements · Responsabilité bancaire dans l'exécution d'ordres
- 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
- 4A_231/202131.08.2021Arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Causalité adéquate
- 4A_292/202131.08.2021Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_87/202131.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 4A_293/202030.08.2021Résiliation immédiate pour justes motifs · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 4A_364/202130.08.2021Décision de renvoi et décision finale · Irrecevabilité manifeste · Conditions du recours contre les décisions incidentes
- 5A_1015/202030.08.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
- ATF 147 IV 46527.08.2021Art. 70 CP ; art. 127 al. 1 CPP ; art. 35 al. 1 et art. 405 al. 1 CO ; confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort. Les procurations au-delà de la mort (procurations dites "trans mortem") sont en principe autorisées
- 4A_325/202127.08.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de donation
- 4A_65/202127.08.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe des maximes et exigences de motivation · Établissement des faits
- 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
- 5A_907/201927.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
- 6B_336/202127.08.2021Procuration transmortelle · Qualité de partie des héritiers dans la procédure de confiscation · Confiscation de valeurs patrimoniales après le décès du prévenu
- 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_508/202026.08.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire
- 4A_52/202126.08.2021Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation · Appréciation de la prévention
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_627/202024.08.2021Garantie des défauts de la chose vendue · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
- 5A_171/202124.08.2021Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_175/202123.08.2021Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 5A_782/202023.08.2021Droit de préemption · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4D_9/202119.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_716/202117.08.2021Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Motivation du recours
- 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu