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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/374

Comme norme
  1. 6B_278/202102.11.2021Indemnisation du prévenu · Frais de défense · Temps personnel
  2. ATF 148 III 1101.11.2021Art. 754 ss CO ; responsabilité selon le droit de la société anonyme; qualité pour agir. Dans les cas où tant la société qu'un créancier et/ou un actionnaire se trouvent immédiatement, respectivement directement lésés, il n'existe, aussi longtemps que la société continue d'existe
  3. 4A_36/202101.11.2021Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Conditions de recevabilité du recours
  4. 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
  5. 6B_956/202101.11.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  6. 4A_54/202128.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  7. 6B_727/202028.10.2021Partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles
  8. ATF 147 III 53727.10.2021Art. 731b CO ; art. 74 CPC ; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers memb
  9. ATF 147 III 56127.10.2021Art. 659a al. 1 CO ; suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel. Si une fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel détient des actions d'une société qui la contrôle, le droit de vote découlant de ces actions est suspendu s'
  10. 4A_147/202127.10.2021Intervention accessoire · Carence dans l'organisation de la société anonyme · Exécuteur testamentaire
  11. 4A_340/202127.10.2021Exclusion du droit de vote en cas de fondation de prévoyance dominée · Action en annulation de décisions de l'assemblée générale · Analogie
  12. 4A_461/202127.10.2021recevabilité du recours · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  13. 8C_99/202127.10.2021indemnité de chômage · Harcèlement · Licenciement immédiat
  14. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  15. 4A_245/202126.10.2021Contrat de bail · Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée
  16. 6B_329/202126.10.2021Non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  17. 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
  18. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  19. 6B_309/202122.10.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Abus de confiance
  20. 6B_457/202122.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 4A_263/202121.10.2021Droit d'être entendu · Gestion déloyale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_132/202119.10.2021Champ d'application du droit de recours · Arbitraire (art. 9 Cst.) · Intention et dol éventuel
  24. 6B_449/202119.10.2021Répartition des frais de procédure pénale · Responsabilité solidaire des frais de procédure · Principe de la couverture des frais
  25. 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · Droit d'être entendu
  26. 9C_424/202114.10.2021Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Causalité adéquate
  27. 9C_661/202014.10.2021Prescription des créances de cotisations · Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle
  28. ATF 148 V 713.10.2021Art. 13 al. 1, art. 14 al. 1, art. 26 bis et art. 27 al. 1 LAI ; art. 24 al. 2 RAI ; tarif pour le traitement dentaire d'une infirmité congénitale; forfait par cas. On ne peut pas déduire du libre choix de l'assuré entre les fournisseurs de prestations au sens de l' art. 26 bis a
  29. 4A_342/202113.10.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  30. 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive · Stipulation pour autrui
  31. 8C_130/202113.10.2021Convention tarifaire applicable · Infirmité congénitale · Autonomie tarifaire
  32. 4A_317/202112.10.2021fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
  33. 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · fardeau de la preuve
  34. 4A_573/202011.10.2021Arbitraire · Durée du contrat · Résiliation pour justes motifs des contrats de durée
  35. 6B_1105/202111.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  36. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  37. 2C_145/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Recommandation de prix · Pratique concertée
  38. 2C_147/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Mesure unilatérale vs accord · Pratique concertée
  39. 4A_252/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  40. 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova
  41. 4A_403/202130.09.2021Recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  42. 6B_1073/202130.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  43. 6B_388/202030.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Question de fait · Critique appellatoire
  44. 4A_566/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'organe de révision
  45. 4A_568/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · Conciliation préalable · Modification de la demande
  46. 5A_744/202027.09.2021Recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  47. 1C_184/202123.09.2021Réparation morale selon la LAVI · égalité de traitement · Qualité pour recourir
  48. 6B_1019/202023.09.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Action civile
  49. 6B_1199/202023.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  50. 4A_166/202122.09.2021Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Recours en matière civile