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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/374

Comme norme
  1. 2C_734/201902.06.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  2. 4A_170/202102.06.2021Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 4A_44/202102.06.2021Résiliation abusive · Exception de compensation · Devoir de diligence de l'employeur
  4. 4A_60/202102.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  5. 6B_577/202102.06.2021Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
  6. ATF 147 IV 47901.06.2021Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
  7. 4A_669/202001.06.2021Résiliation abusive · Devoir de fidélité et de diligence du travailleur · Appréciation des preuves
  8. 4A_73/202101.06.2021Contraire aux mœurs · Accord de renonciation à un recours · Lésion
  9. 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
  10. 6B_502/202131.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Classement de la procédure pénale
  11. 6B_524/202131.05.2021Tort moral pour atteinte à la personnalité · Garanties de procédure des parties · Ordonnance de classement
  12. 4A_128/202128.05.2021Question de droit d'importance fondamentale · Responsabilité en droit de la société anonyme · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 4A_130/202128.05.2021Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 4A_507/202028.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  15. 4A_548/202028.05.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires · Privilège de responsabilité en cas d'accident professionnel
  16. 4A_587/202028.05.2021Protection contre le licenciement en cas de maladie · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  17. 6B_736/202028.05.2021Qualité pour recourir du plaignant · Droit à réparation morale · Ordonnance de classement
  18. 6B_185/202127.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Classement de la procédure pénale
  19. 4A_136/202126.05.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  20. 4A_649/202026.05.2021Dol · Erreur essentielle (de base) · Responsabilité des organes
  21. 6B_1072/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Erreur sur les faits · Arbitraire
  22. 6B_1094/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Déni de justice formel
  23. 4A_189/202025.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 4A_21/202125.05.2021Recours en matière civile · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  25. 4A_543/202025.05.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Alternativbegründung
  26. 5A_862/202025.05.2021Interprétation des dispositions pour cause de mort · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  27. 6B_492/202125.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Motivation insuffisante du recours
  28. 9C_578/202025.05.2021Activité lucrative · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  29. ATF 147 V 35920.05.2021Art. 17 al. 1 let . e et f de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 4 al. 1 et art. 8f al. 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chôm
  30. 2C_900/202020.05.2021Risque de perte imminent · Solidarité passive · Obligation de motivation en cas de motivation multiple
  31. 8C_17/202120.05.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Activité lucrative dépendante
  32. 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
  33. ATF 147 III 40218.05.2021Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien. Le dommage qui dérive de la perte de soutien doit être calculé de façon abstraite, par capitalisation au jour du décès du soutien (confirmation de la jurisprudence; consid. 5). Art. 45 al. 3 CO ; imputabilité
  34. 4A_28/202118.05.2021Droit d'être entendu · Débats principaux · Protection des marques
  35. 4A_389/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Dommage de soutien
  36. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  37. 9C_588/202018.05.2021Restitution de prestations indûment perçues dans la prévoyance professionnelle · Intérêt moratoire sur la créance en restitution dans la prévoyance professionnelle · Contrat en faveur de tiers
  38. 6B_133/202117.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions en dommages-intérêts et en tort moral · Droit d'être entendu
  39. 4A_45/202114.05.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 9C_562/202014.05.2021Droit d'être entendu · Compensation · Restitution
  41. 2C_219/202111.05.2021Obligation de l'impôt à la source · Activité lucrative dépendante · Erreur essentielle (de base)
  42. 1C_611/202010.05.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Devoir de collaboration des parties dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  43. 4A_147/202010.05.2021Consignation judiciaire · Protection des créanciers · Liquidation de la société anonyme
  44. 4A_638/202007.05.2021Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lien de causalité
  45. ATF 147 III 43106.05.2021Art. 269a et 270 CO ; bail à loyer; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial (consid. 3.2). Le loyer initial est p
  46. 4A_183/202006.05.2021Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contestation du loyer initial
  47. 4A_616/202006.05.2021Action en constatation · Augmentation de loyer · Retard injustifié
  48. 6B_502/202006.05.2021confiscation de valeurs patrimoniales · Obligation de motiver · Indemnité pour tort moral
  49. 6B_77/202106.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · in dubio pro duriore
  50. 9C_356/202006.05.2021Responsabilité de l'employeur · Indemnité pour vacances non prises après la fin des rapports de travail · Droit d'être entendu