FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/374

Comme norme
  1. 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
  2. 6B_1282/202008.07.2021Non-entrée en matière · Appropriation illégitime · Déréliction
  3. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  4. 8C_590/202008.07.2021Harcèlement · Responsabilité de l'employeur public dans les rapports de travail de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors de l'application du droit cantonal/communal
  5. 2C_199/202107.07.2021Responsabilité de l'État · Subsidiarité de la responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_520/202006.07.2021Prestation de libre passage · Prescription de la créance en matière de libre passage · Fardeau de la preuve du paiement de la prestation de libre passage
  7. 9C_635/202006.07.2021Libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain · Réticence dans le contrat d'assurance · Interprétation du contrat
  8. 4A_126/202105.07.2021Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  9. 4A_354/202005.07.2021Recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · contrat de commission
  10. 4A_42/202105.07.2021Erreur essentielle (de base) · Dol · Dissimulation dolosive
  11. 6B_747/202105.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  12. ATF 147 V 37701.07.2021Art. 30d al. 1 let. b LPP ; remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation. La location, par le biais d'un cont
  13. 5D_249/202001.07.2021Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1186/202001.07.2021Restitution du délai de recours · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_1220/202001.07.2021Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Mise en danger concrète · Droit de visite
  16. 9C_293/202001.07.2021Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle · Obligation de rembourser en cas d'abandon de l'utilisation personnelle · interprétation de la loi
  17. 4A_310/202030.06.2021Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
  18. 5A_248/202030.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger dans la procédure de séquestre · Interprétation du contrat
  19. 5A_497/202030.06.2021Recours en matière civile · recevabilité du recours · Décision partielle
  20. 6B_408/202030.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 147 III 55329.06.2021Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC . Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence. Si un propriétaire d'étage agit
  22. 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  23. 5A_831/202029.06.2021Recours en matière civile · Décision partielle · Valeur litigieuse
  24. 5D_102/202029.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_491/202124.06.2021Compétence du Tribunal fédéral · Responsabilité de l'État · obligation de diminuer le dommage
  27. 2C_493/202124.06.2021Responsabilité de l'État · Examen de l'application du droit sous l'angle de l'arbitraire · Arbitraire
  28. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
  30. 5A_341/202124.06.2021Faillite sans poursuite préalable · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 8C_370/202124.06.2021Résiliation pendant le temps d'essai dans la fonction publique · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_141/202123.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_6/202122.06.2021Augmentation de loyer · Loyer abusif · Investissements créant des plus-values
  34. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  35. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · autonomie communale
  36. 4A_157/202115.06.2021Compensation · Litispendance · Droit d'être entendu
  37. 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
  38. 8C_194/202115.06.2021indemnité de chômage · gain assuré · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  39. 8C_721/202015.06.2021indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
  40. 4A_250/202111.06.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  41. 6B_701/202011.06.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées
  42. 8C_754/202011.06.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription / délai de péremption · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  43. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. 4A_481/202010.06.2021Licenciement immédiat · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  45. 2C_451/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
  46. 6B_803/202009.06.2021Gestion fautive · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  47. 8C_116/202108.06.2021Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 4A_204/202107.06.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_632/202003.06.2021Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
  50. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves