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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 50/374
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- 6B_1191/202126.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Renvoi à la voie civile
- 6B_1192/202126.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité pour recourir en procédure pénale · Obwald
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- 6B_1063/202110.11.2021Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Traitement prohibé (art. 10 al. 3 Cst., art. 7 Pacte ONU II, art. 3 CEDH, art. 13 par. 1 Convention contre la torture)
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- 5A_256/202008.11.2021Droit d'être entendu · mainlevée · Procédure sommaire
- 6B_942/202108.11.2021Abus de confiance · Recel · Blanchiment d'argent
- 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
- 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Effet dévolutif
- 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
- 4A_225/202102.11.2021Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
- 4A_240/202102.11.2021Arbitrage interne · Recours contre les sentences arbitrales · Caractère cassatoire
- 4A_305/202102.11.2021Recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit