H.8.8 Droit de retour
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.8.8 Droit de retour · Français
La renonciation au droit de retour (par ex. pour les centrales hydroélectriques) par le donneur du droit de superficie constitue une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, LTVA).
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).