H.8.1 Concessions pour l’exploitation du réseau électrique

L’octroi à des producteurs d’électricité de concessions pour l’exploitation du réseau électrique est une activité relevant de la puissance publique des collectivités publiques (art. 3, let. g, LTVA). Si les coûts de la concession sont refacturés aux clients finaux par l’exploitant du réseau, ils font partie de la livraison d’électricité et sont soumis à l’impôt au taux normal.