H.8.11 Taxes de raccordement

Les taxes de raccordement pour l’électricité sont imposables au taux normal (cela s’applique aussi aux taxes complémentaires prélevées suite à des transformations et à des agrandissements ou, d’une manière générale, à des réestimations). En tant que prestations accessoires, elles partagent le sort de la prestation principale (ici, la livraison d’électricité).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).