H.8.10 Contrôles des installations électriques intérieures

Les contrôles ponctuels des installations électriques visés à l’art. 39, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) constituent une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) s’ils sont effectués par l’Inspection fédérale des installations à courant fort, avec son propre personnel. C’est également le cas lorsque des défauts sont constatés et que le coût du contrôle ponctuel est à la charge du propriétaire de l’installation. Les émoluments facturés ne sont donc pas soumis à la TVA. En revanche, les coûts pour la correction des défauts sont imposables au taux normal.

Si les contrôles ponctuels visés à l’art. 39, al. 1, OIBT sont effectués par le personnel d’un exploitant de réseau, la contre-prestation facturée par ce dernier est imposable au taux normal, quel que soit le destinataire de la facture.

Les contrôles ponctuels effectués par des tiers sur mandat de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ou de l’exploitant de réseau sont également soumis à l’impôt au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).