H.8.5 Droit d’utilisation des lignes électriques et des conduites de gaz

Quiconque concède à un tiers le droit d’utiliser un réseau de distribution fournit une prestation de services. Le lieu de cette prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable (art. 8, al. 1, LTVA). Si le destinataire a son siège sur le territoire suisse, la prestation est imposable au taux normal. S’il a son siège à l’étranger, il s’agit d’une prestation fournie à l’étranger non soumise à la TVA (avec droit à la déduction de l’impôt préalable).