H.8.12 Ramoneur

Les contrôles officiels des installations de combustion effectués par des ramoneurs indépendants sur mandat de la collectivité publique sont imposables au taux normal (art. 14, ch. 18, OTVA).

L’éventuel envoi, par le ramoneur, d’un rapport au service compétent qui, dans le cadre de sa mission légale, ordonnera d’autres mesures de la part du propriétaire, ne constitue pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, ch. g, LTVA.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).