H.8.7 Rétribution de reprise de l’énergie

Les entreprises de distribution d’électricité versent une rétribution (note de crédit) aux petites centrales (par ex. petites centrales hydrauliques, éoliennes ou installations solaires) pour l’électricité qu’elles injectent dans le réseau. Cette contre-prestation est imposable au taux normal pour les petites centrales assujetties.