Rapport sur les résultats

Chapitre 9 : Disposition pénale Art. 65

Le PS suggère de préciser les modalités des peines.

Chapitre 10 : Dispositions finales Art. 66 Mise à jour des annexes

Les acteurs SwissTx, H+, USZ, KSSG, SSAI, CAST, Insel et SSH estiment que les ordonnances doivent réglementer les modalités des adaptations à venir et suggèrent de fixer les dispositions proposées dans des directives, le cas échéant en annexe, mais non dans le texte de l’ordonnance. Swisstransplant serait responsable de toutes les directives relatives à la médecine de transplantation, et il lui incomberait de proposer officiellement les adaptations futures.

Annexe 4 Tests à effectuer et marche à suivre en cas de réactivité aux tests VHB et VHC

D’après SO et BL, les tests valent pour tous les agents infectieux et non seulement pour le VHB et le VHC. La SBSC aborde le problème spécifique aux banques de sang de cordon ombilical et signale que l’annexe 4 contredit les critères édictés par la Foundation for the Accreditation of Cellular Therapy (FACT). Les acteurs SwissTx, H+, USZ, KSSG, SSAI, CAST, Insel et SSH relèvent que cette annexe n’est plus d’actualité et soumettent une proposition de changement. La SBSC signale à propos du ch. 1.2, let. a, que la détection de l’antigène VIH p24 est superflue pour les donneurs de cellules souches hématopoïétiques, qui font déjà l’objet de tests du génome viral VIH 1.

Annexe 5 Transplantation d’organes : spécialisations médicales exigées et conditions d’exploitation requises

Les acteurs SwissTx, H+, USZ, KSSG, SSAI, CAST, Insel et SSH demandent d’ajouter l’immunologie à la liste des spécialités médicales exigées. La SSP regrette, pour sa part, l’absence de l’anesthésiologie. La SGIM souligne que le laboratoire de typisation en exploitation 24 heures sur 24, 365 jours par an, peut servir pour plusieurs centres de transplantation. La SSCTCV propose une correction pour la cardiologie, car il importe davantage de spécifier la nécessité de « capacités suffisantes dans les services de soins intensifs » que pour l’accueil des urgences.

4.2 Ordonnance sur l’attribution d’organes

Chapitre 1 : Dispositions générales

Section 2 : Liste d’attente Art. 3 Inscription sur la liste d’attente

Une majorité des participants critiquent l'art. 3, al. 2, concernant l’aptitude ou disposition du patient à se comporter, après la transplantation, de façon à ne pas compromettre son succès (compliance). Selon STV, SVKMT, UAJ, H+ et USB, cet article se fourvoie à propos de l’égalité de traitement entre tous les patients (sans doute par crainte des discriminations). A leur avis, il faudrait prendre en compte la compliance du patient, même s’il est difficile de l’évaluer lors de la décision d’inscription sur la liste d’attente. Elle est en effet déterminante pour le succès de toute transplantation, au risque de causer des souffrances inutiles et d’utiliser à mauvais escient les moyens financiers limités à disposition. Si la compliance du patient venait à changer, on reconsidérerait la décision relative à l’inscription sur la liste d’attente. Ainsi, la détérioration de la compliance conduirait logiquement à une radiation de la liste, opération que l’art. 6, al. 2, ne permet plus. Les acteurs KSB, KSA, NOVARIA, SwissTx, USZ, KSSG, SSAI, CAST, Insel et SSH s’expriment dans le même sens. Par contre, MSchott juge que l’al. 2, let. a, apporte une clarification importante. Enfin, il semble défendable à la CNE d’exclure la compliance lors de l’inscription dans la liste d’attente, car les personnes sont susceptibles de changer, et donc leur compliance pourrait être différente en cas de transplantation vitale que pour d’autres mesures médicales. Elle aurait néanmoins un rôle à jouer dans l’évaluation de l’efficacité de la transplantation du point de vue médical, lorsqu’il s’agit d’attribuer concrètement un organe.

Art. 4 Conditions supplémentaires applicables aux personnes non domiciliées en Suisse

Let. a