Rapport sur les résultats

1 Situation

Le 8 octobre 2004, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation). Cette loi offre la base nécessaire pour une réglementation complète de la médecine de transplantation. Les grands axes en sont l’interdiction du commerce et la gratuité du don, la détermination du critère du décès, les exigences de consentement en vue du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes décédées, les critères et procédures d’attribution d’organes, les conditions applicables aux dons faits par des personnes vivantes, la xénotransplantation ainsi que la transplantation des tissus ou cellules issus d’embryons ou de foetus d’origine humaine. Les ordonnances de la loi sur la transplantation précisent ces aspects lorsque c’est nécessaire.

2 Procédure

Le DFI a ouvert le 19 décembre 2005 une procédure d'audition sur les quatre ordonnances d’exécution de la loi sur la transplantation, à savoir l’ordonnance sur la transplantation, celle sur l’attribution d’organes, celle sur la xénotransplantation et celle enfin sur les émoluments en rapport avec les transplantations.

Le dossier a été soumis aux directions de la santé des cantons, aux organisations et milieux spécialement intéressés, de même qu’aux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats, soit au total 123 destinataires (voir annexe 3). L'audition a duré jusqu’au 28 février 2006, mais, dans certains cas fondés, un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au 17 mars 2006. Au total, 84 avis ont été reçus. Ont notamment répondu : 23 directions cantonales de la santé, 2 partis politiques, 2 commissions parlementaires, 44 organisations ou milieux intéressés, ainsi que 13 organisations, fédérations ou particuliers absents de la liste des destinataires (voir annexe 2).

Le rapport qui suit présente une synthèse des avis recueillis, avec un premier volet consacré aux remarques générales sur le droit d’exécution, et un second consacré à des remarques plus détaillées sur chaque ordonnance. Les abréviations désignant les participants à la consultation sont expliquées dans un répertoire à l’annexe 1.

3 Synthèse des résultats

3.1 Remarques générales

3.1.1 Ordonnance sur la transplantation

Divers participants à l'audition se sont limités à un avis général sur l’ordonnance. Gen et Inter la rejettent, au motif qu’elle ne remplit pas le mandat énoncé à l’art. 1, al. 2, de la loi sur la transplantation, selon lequel la loi doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation. La SSIC partage cet avis et demande un remaniement complet du projet. En revanche, le KA GR n’a aucune objection de fond contre les explications figurant dans l’ordonnance, qui lui paraissent suffisamment intelligibles et applicables d’un point de vue clinique. CDS, GR, LU et VS relèvent que l’ordonnance ne limite pas le nombre de centres de transplantation. Autrement dit, la Confédération ne voit aucun motif d’agir dans ce domaine et donne ainsi la priorité aux efforts des cantons pour la planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée. Toute modification de cette pratique ne serait dès lors acceptable que si les cantons acceptaient une révision d’ordonnance définissant les critères de restriction applicables. Pour les acteurs ASD, ASGMO, CSSS-N, H+, SwissTx, USZ, USB, KSB, KSSG, SSAI, pat.ch, CAST et SSH, les relations publiques doivent absolument être soignées. Il s’agit donc d’introduire dans l’ordonnance une base claire pour le financement et la mise en oeuvre des activités de relations publiques prévues dans la loi. Sinon, la solution du consentement au sens large