Rapport sur les résultats

Section 5 : Couverture de la responsabilité civile Art. 25

Al. 1 et 2

CNE et ASSM demandent quel assureur serait prêt à couvrir pareille somme. La responsabilité civile du médecin ne devrait intervenir qu’en cas de violation d’un devoir de diligence et s’il existe un lien causal avec le dommage survenu. Cette opinion est partagée par SwissTx, H+, USZ, KSSG, la SSAI, SSI, Insel et SSH qui – tout comme la SGIM – signalent qu'il est difficile d'imaginer qui fournirait des garanties afin de couvrir la responsabilité civile.

Section 7 : Procédure d’autorisation Art. 27 Demande

Al. 4

Gen déplore l’importance exagérée donnée aux modifications génétiques. Les conditions d’autorisation supplémentaires de l’al. 4 ne s’expliquent pas à ses yeux, faute de lien causal entre les menaces possibles pour l’homme et l’environnement d’une part et les modifications génétiques d’autre part.

4.4 Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations

Remarques générales

FMH et SGIM jugent la fourchette des émoluments trop grande et ne comprennent pas comment les émoluments sont justifiés.

MSchott se demande si le service d’allocation ne perçoit pas d’émoluments pour son activité administrative, vu que ceux-ci n’apparaissent pas dans l’ordonnance. Dans le même ordre d’idées, HUG mentionne le forfait de 560 francs négocié avec la SVK auprès du Laboratoire national de référence pour l’histocompatibilité, en vue de l’inscription des patients dans la liste d’attente pour une transplantation rénale.

H+ et USB contestent en particulier la limite maximale prévue pour les émoluments liés à l’octroi des autorisations visées à l’art. 20 (transplantation) et à l’art. 21 (stockage de tissus) de l’ordonnance sur la transplantation. Quant aux autres montants (modification, suspension ou retrait d’autorisation), il serait difficile d’en évaluer l’échelonnement dans la pratique. D’où leur crainte que les autres émoluments dont les montants sont plus bas ne diminuent le budget des études cliniques. Il faudrait ici envisager la refacturation à la source de financement de l’étude clinique. Selon leurs estimations, des coûts supplémentaires de l’ordre de 30 000 à 50 000 francs seraient à prévoir la première année, somme conséquente pour les hôpitaux. Les années suivantes, les dépenses dépendraient de l’ampleur des changements et du nombre d’études cliniques relevant de la loi sur la transplantation, ainsi que des coûts liés aux inspections (y compris les rapports). BL ajoute notamment qu’un centre d’ophtalmologie effectuant 20 transplantations de la cornée par année subirait, à cause de ces émoluments, des surcoûts annuels d’au moins 500 francs par intervention.

L'USZ accepte les émoluments sur le principe, mais doit veiller en tant qu’hôpital universitaire à ce que des coûts excessifs n’ajoutent pas à ses difficultés budgétaires. Tous ces surcoûts renchériront le traitement des cas, ce qui est contraire à son intérêt.

BL et SO craignent que les émoluments n’entraînent d’importants surcoûts dans certains domaines et demandent si le régime d’autorisation étatique est vraiment l’unique solution, ou si l’on ne pourrait pas faire la preuve de la qualité par une certification, sans autorisation ni inspection.

TI s’abstient de toute remarque sur les dispositions de détail de cette ordonnance, vu l’absence, dans le canton, de clinique universitaire en mesure de transplanter des organes et donc de solliciter l’autorisation correspondante. TI regrette également qu’il ne soit pas prévu d’émoluments et d’indemnisations au profit des hôpitaux périphériques prélevant les organes. A son avis, on motiverait davantage ainsi les hôpitaux périphériques à effectuer correctement cette activité.

La SSCTCV renonce à s’exprimer sur cette ordonnance. Elle relève toutefois qu’en principe, toutes les tâches administratives relevant de la loi sur la transplantation devraient être gratuites, rappelant