Rapport sur les résultats

que, d’entente avec la SVK, les tarifs des assurances complémentaires ne s’appliquent pas à l’indemnisation des prestations médicales relevant de la médecine de transplantation. Elle ne voit donc pas pourquoi l’on percevrait des émoluments pour l’exécution de la législation sur la transplantation.

Remarque concernant l’annexe

L’APC estime qu’il n’est pas justifié de percevoir un émolument en cas de suspension ou de retrait d’une autorisation, et propose donc de biffer le ch. 2 des parties I et II de l’annexe.