Rapport sur les résultats

maintenant adoptée risque d’aboutir à une baisse du taux de donneurs au lieu de l’augmentation escomptée. CNE et ASSM indiquent que l’on néglige les centres d’explantation qui n’effectuent pas eux-mêmes de transplantation. L’ordonnance aura, selon eux, un impact négatif sur la motivation des hôpitaux à organiser les dons d’organes; ainsi, cette activité diminuera encore. D’où la suggestion d’agir au niveau des hôpitaux pour les amener, tant par des indemnités financières que par un soutien logistique, à encourager l’explantation et donc les dons. A ce propos, la SGIM propose d’inciter les hôpitaux périphériques à évaluer les donneurs potentiels en leur offrant un avantage tangible. A titre d’exemple, les receveurs potentiels de la région desservie par l’hôpital auraient la préséance pour une transplantation si aucun patient ne figure sur la liste prioritaire. Sinon, l’ordonnance aboutirait fatalement au recul du nombre de donneurs à évaluer. La CSSS-E propose de préciser les tâches des cantons en matière de promotion de la transplantation. Il faudrait en particulier améliorer la formation du personnel médical sur le plan des contacts avec les donneurs potentiels et leurs proches. CDS, AG, GL, GR, LU, TG et VS signalent les exigences élevées imposées aux hôpitaux chargés du prélèvement. Celles-ci auront tendance à dissuader les hôpitaux de prélever des organes, des tissus ou des cellules. Pour cette raison, il y a lieu de distinguer plus clairement entre les exigences applicables, d’une part, aux hôpitaux effectuant des prélèvements et, d’autre part, aux centres de transplantation, notamment sur le plan de l’assurance qualité et de la coordination locale. Les acteurs Insel, eco, Inter, GE, SG, TG, CSSS-N, H+, USB, SwissTx, USZ, KSSG, SSAI, CAST et SSH réclament des dispositions sur l’identification, l’évaluation et la gestion des donneurs, jugeant ces aspects actuellement négligés. L’ASD demande que l’on examine encore une fois s’il est nécessaire d’utiliser les mêmes prescriptions pour le prélèvement et la transplantation de tissus et de cellules que pour le prélèvement d’organes. La SSO déclare judicieuse la procédure prévue pour les dons d’organes en l’absence de consentement au prélèvement d’organe sous forme écrite. De même, NE juge que la réglementation sur la participation des proches ou des personnes de confiance à la prise de décision est précieuse pour les principaux acteurs concernés. Par contre, le FNS doute de la praticabilité du consentement des proches au sens de l’art. 6. Les acteurs CSSS-N, FSOD, KSA, USB, SwissTx, USZ, H+, KSSG, SSAI, CAST, Insel, SSH et FNS signalent le problème du prélèvement d’organes sur les donneurs à cœur non battant. Le FNS juge qu’il faut agir très rapidement, puisque la loi fait miroiter une telle possibilité dans maints paragraphes tout en empêchant sa concrétisation pratique. De nombreux participants s’expriment sur les dons par des personnes vivantes. Le SOL-DHR juge que le projet d’ordonnance est réussi sur ce plan, mais que certaines retouches ou des compléments s’imposent encore. Il manquerait en effet une réglementation transparente des frais afférents aux dons par des personnes vivantes. ZG, SG, GR et GL jugent inadéquate la réglementation sur la couverture d’assurance, vu les risques minimes de subir un préjudice majeur suite à un don. La procédure décrite dans l’ordonnance serait trop complexe et trop lourde pour les collectivités ayant la charge d’hôpitaux. Selon ces mêmes cantons, il serait plus rationnel, pour respecter les directives légales, que les assureurs maladie et accidents concluent un contrat d’assurance prévoyant des prestations adéquates. En outre, il ne serait pas pertinent de prévoir une assurance de sommes indépendante du montant effectif du dommage. NOVARIA et CNE exigent un suivi ultérieur à vie. De son côté, l’ASDVO juge indispensable la tenue d’un registre central de toutes les personnes ayant donné un organe. Comme la loi part visiblement de l’idée que ce registre doit être financé par les cantons, une telle disposition serait à sa place dans l’ordonnance sur la transplantation.

3.1.2 Ordonnance sur l’attribution d’organes

Avis général

Selon SwissTx et KSSG, cette ordonnance aurait besoin d’un remaniement complet. L’équilibre à trouver entre les intérêts de la justice (réglementation) et ceux de la médecine et des patients ne saurait être réalisé exclusivement en faveur du législateur. D’où l’instante recommandation de solliciter l’avis d’Eurotransplant sur les règles préconisées pour l’attribution centralisée des organes. En adoptant des dispositions aussi sévères, la Suisse s’expose à ce que les autres pays ne lui livrent plus d’organes, ce qui serait désastreux pour un pays où les donneurs sont notoirement rares. Le vrai