Rapport sur les résultats

nérale de la publicité sur écran partagé (al. 2) et à un abaissement des limites en matière de publicité durant les heures de grande audience (al. 3).

ƒ Une proportion bien plus grande des participants demandent que soit supprimé tout ou partie des

restrictions supplémentaires prévues pour la SSR, ou du moins le maintien du statu quo (Lia Rumantscha, CRR, CTVR, Conseil de la presse, IGEM, Action Swiss Music, FSFA, PDC, Katholischer Mediendienst, SUISA, SIG, Pro Helvetia, GARP, Swissfilm Association, Swiss Olympic,

Swiss Ski, Swiss Football League, SFV, Cablecom, Swisscable, Orange, FRP, SW, Publisuisse, ASA, SSCM, SSM, Cinésuisse, SSR, economiesuisse, Commission fédérale du cinéma, SFP). Ils trouvent notamment que le principe d’une réglementation asymétrique en matière de publicité et de parrainage n’est certes pas contestable, mais que les restrictions prévues à l’art. 21 pour la SSR sont démesurées et l’affaibliraient de manière durable face à la concurrence étrangère.

3.4.14.2 Restriction concernant les interruptions (art. 21, al. 1)

L’art. 21, al. 1 prévoit que les émissions diffusées dans le cadre des programmes de la SSR peuvent être interrompus une fois par de la publicité lorsqu’elles durent plus de 90 minutes. Les longs métrages cinéma et les films conçus pour la télévision ne peuvent pas être interrompus par de la publicité. Cette interdiction absolue est unanimement désapprouvée par les participants qui se sont prononcés sur la question (SUISA, GARP, Swiss Football League, SFV, Orange, SW, Publisuisse, ASA, SSCM, CTVR, IGEM, FRP, Conseil de la presse, SSM, Cinésuisse, Swissfilm Association, SSR, CRR, Swiss Ski, Pro Helvetia). Ce durcissement désavantage la SSR par rapport aux exploitants de salles de cinéma et aux chaînes de télévision étrangères. Il est contreproductif et s’apparente à de la pure tracasserie, car la plupart des longs métrages cinéma sont conçus de sorte à permettre une pause au milieu du film environ. De plus, le public a accepté depuis longtemps les interruptions publicitaires, et qu’aujourd’hui, elle répondent même à une attente de sa part.

3.4.14.3 Publicité sur écran partagé : uniquement durant la transmission de manifestations sportives (art. 21, al. 2)

La limitation de l’autorisation de la publicité sur écran partagé à la transmission de manifestations sportives est critiquée pour plusieurs raisons. Les organisations de consommateurs (ACSI, FRC, kf), le Conseil de la presse et ARBUS plaident en faveur d’une interdiction générale de la publicité sur écran partagée s’appliquant à tous les diffuseurs (cf. point 3.4.4). Schweizer Presse, Tele M1, Tele Tell, StarTV et Tamedia proposent que la SSR soit soumise à une interdiction absolue de ce type de publicité. Etant donné que les la publicité sur écran partagé concerne avant tout les manifestations sportives, la prétendue asymétrie créée par la disposition d’exception n’existe pas dans les faits. Par contre l’inégalité de traitement à l’égard de la SSR dans le domaine de la publicité sur écran partagé provoque la grogne de la SSR elle-même, du SSM, de Pro Helvetia et des représentants de la branche de la publicité (SW, IGEM). Selon eux, aucune différence ne devrait être faite entre la SSR et les autres diffuseurs.

3.4.14.4 Restriction concernant la durée de publicité quotidienne (art. 21, al. 3) et interdiction de la diffusion d’émissions de vente (art. 21, al. 4)

La limitation de la durée de la publicité diffusée chaque jour à 8 pour cent du temps d’émission quotidien (art. 21, al. 3, let. a) ne convient absolument pas à la CRR ni à Swiss Ski. Elle constitue un handicap et une incohérence puisque les programmes télévisés étrangers ne sont pas soumis à une telle restriction. Des représentants de la télévision (Tele M1, Tele Tell, StarTV, Tamedia, PresseTV, Sat.1), Schweizer Presse et Goldbach par contre saluent cette limitation, et souhaiteraient même une réduction de la durée de la publicité autorisée pendant les heures de grande audience (18 à 23 heures) par rapport aux autres diffuseurs.

La SSR et Swiss Ski sont également favorables à la suppression de l’art. 21, al. 4, qui interdit les émissions de vente.