Rapport sur les résultats

3.3.2 Protection de la jeunesse (art. 3)

L'art. 3 prévoit que les diffuseurs de télévision par abonnement donnent à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d'empêcher les mineurs d'accéder à des émissions

susceptibles de leur porter préjudice.

ARBUS est d'avis que la protection de la jeunesse doit être rigoureuse. Il convient d'être particulièrement vigilant dans le domaine de la publicité.

Teleclub demande que soit biffé l'art. 3, d'une part parce qu'il est nettement plus restrictif que les normes du droit européen, et d'autre part parce qu'il désavantage les chaînes payantes. En outre, la notion d' "émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs" n'est pas claire. Enfin, la disposition est superflue, puisque l'obligation qu'elle prévoit est déjà inscrite à l'art. 197, al. 1, CP.

L'UBI, en revanche, voit cette disposition d'un bon œil. Elle suggère que soit introduite, conformément à l'art. 22, al. 3, de la directive de l'Union européenne sur la télévision sans frontières, une obligation s'appliquant à tous les diffuseurs de signaler par des moyens visuels ou acoustiques les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

3.3.3 Exigences relatives aux programmes des diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques

3.3.3.1 Quota d'œuvres européennes et de productions indépendantes (art. 4)

L'introduction d'une proportion minimale d'œuvres européennes et de productions indépendantes imposée aux diffuseurs de programmes de télévision régionaux-linguistiques (art. 4) a été clairement saluée par le Conseil de la presse, ARBUS, SFP, SFV-ASDF, le PS, Lia Rumantscha, la Commission fédérale du cinéma, le GARP, Swissfilm Association.

Une partie des diffuseurs directement concernés (3 Plus Group, Teleclub, StarTV) souhaite que la disposition soit alignée sur la directive de l'Union européenne sur la télévision sans frontières. Dans sa formulation, l'article du projet va très loin, plus loin que la directive européenne, ce qui désavantagerait les diffuseurs suisses face à la concurrence étrangère. Viva demande qu'une exception soit prévue pour les programmes thématiques, la proportion de 50 pour cent d'œuvres européennes n'étant pas raisonnable.

Certains participants s'expriment sur la clarté de la disposition. La fondation Wahrheit in den Medien souhaiterait voir le terme "européennes" précisé de manière à ce qu'il ne soit plus possible de penser qu'il s'agit uniquement des pays de l'UE. Selon la SSCM, il conviendrait également de préciser la formulation "chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés" ainsi que le terme "partie substantielle". A cet égard, Alphavision souhaite que, dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application de l'art. 4, l'OFCOM édicte à l'intention des diffuseurs des directives contenant des exigences claires et contraignantes.

Le GARP et Swissfilm Association pensent que le quota prévu à l'art. 4, al. 1, let. a, profiterait inévitablement aux productions des autres pays européens. Pour améliorer les chances des productions suisses, ils proposent donc que la let. a soit complétée par une disposition précisant que l'OFCOM, en consultation avec l'Office fédéral de la culture (OFC), et le cas échéant en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, évalue si le quota est atteint. Sur la base des résultats obtenus, le Conseil fédéral devrait évaluer régulièrement au cours de la durée de validité de l’ORTV si le quota doit être adapté à la hausse aux conditions réelles. Concernant l’art. 4, al. 1, let. b, pour des raisons de clarté, ils proposent de remplacer "coût des programmes" par "budget de programmation" et "producteurs indépendants" par "producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle", de sorte à ce que les producteurs indépendants ne soient pas désavantagés s’ils utilisent plus tard les nouvelles possibilités techniques et économiques d’exploiter les œuvres (p. ex. sur l’internet).