Rapport sur les résultats

Ne font pas partie du temps de transmission au sens de l'al. 1 les informations, les reportages sportifs, les jeux, la publicité et le journal à l’écran (al. 2). Le Katholischer Mediendienst souhaite que les offices religieux soient ajoutés à la liste.

La SSR trouve judicieuse l’obligation d’indiquer dans le rapport annuel si les proportions minimales ont été atteintes ou non (al. 3). Dans la branche du cinéma par contre, on est généralement d’avis que l’OFCOM ne sera pas en mesure, sur la base des rapports du diffuseur, de vérifier si le quota est atteint ni de porter un jugement critique sur les arguments du diffuseur (Commission fédérale du cinéma, Cinésuisse, SFV-ASDF, GARP, Swissfilm Association, SFP). Il faudrait donc préciser, dans un nouvel al. 4, que l’OFCOM donne à l’OFC et aux principales organisations de promotion du cinéma suisse la possibilité de se prononcer sur les données fournies relatives au respect des exigences. Par ailleurs, il conviendrait de limiter le pouvoir d’appréciation dévolu à l’OFCOM au seul jugement de la suffisance ou de l’insuffisance de l’information ou des mesures prises. A l’al. 4, le terme "peut" doit être supprimer et la disposition reformulée de manière séparée, dans un al. 5. Teleclub préconise la suppression des al. 3 et 4, qui désavantagent les diffuseurs suisses au profit de leurs concurrents étrangers.

3.3.3.2 Promotion des films (art. 5)

Certains participants (Conseil de la presse, PS, ARBUS, GARP, Swissfilm Association) trouvent absolument pertinente la disposition relative à la promotion des films suisses (art. 5). ARBUS, le GARP et Swissfilm Association se félicitent de voir que les programmes généraux étrangers sont également soumis à l’obligation en la matière.

La définition des termes "film" et "film suisse" a suscité plusieurs commentaires. La SSCM déplore l’absence d’une définition claire des conditions qu’un film doit remplir pour entrer dans la catégorie "film suisse". Le GARP et Swissfilm Association font remarquer qu’en raison de l’utilisation d’un seul et même terme pour désigner tant le champ d’application que le domaine de la promotion concernés par l’art. 5, certains diffuseurs régionaux ou nationaux ne sont pas soumis à l’obligation de promouvoir. Plusieurs diffuseurs directement concernés (3 Plus Group, Teleclub, PresseTV, Sat.1) et Goldbach souhaitent que le terme "film" soit modifié pour correspondre à la définition contenue dans l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (RS 443.1). La limitation aux longs métrages, aux documentaires et aux films d’animation exclut sans raison les productions locales populaires telles que les comédies de situation (sit-coms) et les feuilletons (soaps) (3 Plus Group) et est contraire à la loi (Teleclub). 3 Plus Group et StarTV souhaitent en outre que la promotion (p. ex. la publicité pour des films suisses) puisse également être prise en compte dans le calcul des 4% des recettes brutes du diffuseur.

PresseTV et Sat.1 souhaitent l’ajout d’un alinéa précisant que, pour les diffuseurs d’une fenêtre de programme nationale ou régionale placée à l’intérieur d’un programme de télévision étranger comprenant des films, l’obligation de promouvoir des films n’est déterminée que par les recettes brutes issues de la fenêtre suisse. Certains représentants de la branche du cinéma (SFP, Cinésuisse, GARP,

Swissfilm Association) proposent d’ajouter un art. 5, al. 1bis, prévoyant que les diffuseurs concernés règlent l’orientation et les modalités de la promotion dans le cadre d’accords avec les principales associations d’entreprises suisses de production de longs métrages, de documentaires ou de films d’animation.

La Commission fédérale du cinéma, Cinésuisse, SFV-ASDF, le GARP et Swissfilm Association craignent que la possibilité de contrôle dont dispose l’OFCOM sur la promotion du cinéma (al. 2) ne soit pas assez développée. Ils souhaitent que les diffuseurs soient tenus de détailler les dépenses qu’ils ont consenties pour promouvoir le cinéma. Viva préconise que les diffuseurs de programmes thématiques fournissent aussi des données sur l’achat, la production ou la coproduction de comédies de situation, de feuilletons, de vidéoclips, de séries télévisées, de vidéos musicales et d’interviews concernant la musique suisses, faute de quoi la disposition en matière de promotion n’a aucun sens pour eux.