Rapport sur les résultats

et la Bündner Gewerbeverein demandent que les technologies traditionnelles bénéficient également de contributions d'investissement. En effet, limiter le soutien aux seules nouvelles technologies empêche de financer la rénovation ou l'aménagement de stations OUC.

UNIKOM et le PS approuvent les conditions requises en matière de contributions d'investissement (art. 46). La RRR et RFJ souhaiteraient, de manière générale et notamment dans les régions de montagnes, que la durée du soutien ne soit restreinte en aucune façon; le PS verrait, quant à lui, d'un bon œil une limite fixée à 10 ans. VSP-TELESUISSE demande que les associations de diffuseurs puissent disposer d'une liste actualisée des nouvelles technologies.

La SSR et la CRR suggèrent que la procédure à suivre pour obtenir des contributions d'investissement (art. 47) permette non seulement d'allouer des aides individualisées, mais aussi de garantir une approche commune à tous les acteurs, surtout au début de la phase de numérisation. La CRR et RFJ voudraient que la procédure entre en vigueur dès 2007.

3.8.4 Diffusion sur des lignes (art. 48 à 51)

3.8.4.1 Programmes de diffuseurs étrangers (art. 48)

Aux termes de l'art. 48, le département désigne les programmes étrangers qui doivent être diffusés sur des lignes dans une zone donnée (al. 1). L'al. 2 donne une liste indicative (let. a à e) des conditions à remplir pour satisfaire au niveau d'une région à l'obligation de diffusion sur des lignes. Le SSM soutient cette disposition permettant au public de disposer d'une large palette de programmes de qualité. Plusieurs participants (Swiss ICT, Surveillance des prix, Cablecom, Swisscable, Glarner Handelskammer, economiesuisse) critiquent toutefois le fait que le département soit compétent pour le choix des programmes. Ces décisions ont une portée dont il ne peut pas être tenu suffisamment compte dans une ordonnance de département. Viva et Radio Ri estiment peu judicieux de placer des programmes étrangers en meilleure position que des programmes suisses. Selon eux, il faudrait mettre les programmes suisses qui satisfont aux conditions posées à l'al. 2 au moins sur un pied d'égalité avec les programmes étrangers [al. 3 (nouveau)].

L'art. 48, al. 2, suscite quelques objections. La Surveillance des prix propose de supprimer "qui sont diffusés dans une langue nationale suisse", une formulation qui écarte certains programmes pour lesquels il existe aussi une demande importante en Suisse. ARBUS et le PS demandent l'inclusion de phénomènes sociaux dans l'al. 2, let. a. Le PS voudrait en outre que l'al. 2, let. d, soit formulé de manière plus ouverte; en effet, la formulation choisie exclut plusieurs catégories de la population qui ont elles aussi des besoins spécifiques. Par ailleurs, pour éviter que des émetteurs "offshore" échappent aux restrictions légales ou au système fiscal suisses en choisissant habilement leur lieu de domicile, 3 Plus Group juge nécessaire de supprimer l'al. 2, let. d et e. Enfin, le Katholische Mediendienst aimerait que l'al. 2 inclue également les programmes étrangers qui contribuent à l'entente religieuse et qui présentent donc un véritable intérêt pour la Suisse.

3.8.4.2 Nombre maximal de programmes à accès garanti (art. 49)

De l'avis de quelques représentants de la branche des télécommunications (Swisscable, Cablecom), de la Glarner Handelskammer et d'economiesuisse, les nombres maximaux de programmes à diffuser gratuitement sur des lignes dans une zone donnée (art. 49) sont disproportionnés. Une grande partie de la capacité du réseau câblé est occupée par ces programmes, ce qui entraîne un désavantage concurrentiel important pour les entreprises de réseaux câblés par rapport aux autres sociétés de télécommunication; autrement dit, les premières ne disposeront pas de suffisamment de capacités pour offrir des services de communication novateurs comme l'internet et la téléphonie. Swisscable et Cablecom proposent une réglementation spécifique pour la phase d'exploitation simultanée, étant donné que la délimitation entre diffusion analogique et diffusion numérique demeure floue.