Rapport sur les résultats

auraient voulu que les services associés soient décrits de manière plus fonctionnelle et plus générale, vu l'évolution constante des technologies. Pour Swisscable et Cablecom, il convient de reformuler l'al. 1, let. g, afin que l'obligation ne porte que sur les informations de service pour le guide électronique des programmes (EPG) mis à disposition par le fournisseur de services de télécommunication. Mediapulse et SRG doutent que la formulation de l'al. 1, let. g, permette de comprendre clairement qu'il s'agit de la diffusion de la norme DVB-SI. La SSR souhaite que la liste des services associés comprenne les applications numériques de portail du diffuseur.

Selon l'art. 42, al. 2, le département peut prévoir, pour certaines techniques, des exceptions à l'obligation de diffuser pour les services associés. Cablecom, Swisscable et la Glarner Handelskammer pensent que la réglementation des exceptions à l'obligation de diffuser ne doit pas dépendre des techniques de diffusion mais des récepteurs, comme ils le mentionnent aussi pour l'art. 41, phrase 3 (voir chiffre 1.7.1). De plus, Cablecom et Swisscable proposent que les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent remplir qu'une seule fois l'obligation de diffuser, quels que soient la technique de transmission et le terminal, au profit du client final.

3.8.3 Diffusion hertzienne terrestre de programmes (art. 43 à 47)

3.8.3.1 Utilisation des fréquences (art. 43 et 44)

Pour la CRR, l'art. 43 sur l'utilisation et l'octroi des fréquences prévues pour les programmes de radio et de télévision est une disposition importante qui tient compte des modifications en cours dans ce domaine. La RRR et RFJ font toutefois remarquer que l'accès aux fréquences doit être assuré dans les plus brefs délais aux diffuseurs en place. Swisscable et la Glarner Handelskammer suggèrent de préciser que le Conseil fédéral fixe la réglementation relative à l'utilisation et à l'octroi des fréquences en respectant le principe d'une utilisation sans perturbations des ressources en fréquences ainsi que la procédure de transmission filaire exploitée dans la même gamme de fréquences.

Le contenu de l'art. 44 concernant le calcul des coûts de la diffusion hertzienne terrestre de programmes a été approuvé par la plupart des participants qui se sont exprimés à ce sujet. AGRABE, le SAB, UNIKOM et la Surveillance des prix saluent les critères de calcul fixés; ils y voient une véritable

chance de résoudre les conflits de longue date, d'autant plus que les diffuseurs, par manque d'alternatives, se trouvent souvent en mauvaise position pour négocier. La SSR demande en outre l'introduction d'une réglementation portant sur les installations amorties [al. 2, let. f (nouveau)]: si celles-ci continuent d'être exploitées, le fournisseur de services de télécommunication doit réduire les coûts en conséquence.

3.8.3.2 Soutien à la diffusion de programmes de radio dans les régions de montagne (art. 45)

Le soutien à la diffusion de programmes de radio est salué à l'unanimité (expressément par la Handelskammer Graubünden, le PS, Südostschweiz Medien). Par contre, l'aménagement de la réglementation a fait l'objet de plusieurs critiques. Certains estiment que la méthode de calcul permettant de justifier l'octroi d'une contribution (al. 1) est trop compliquée et qu'elle doit être simplifiée (Radio Rottu, Radio Ri, cvci). D'autres sont d'avis que la limite fixée à 80 pour cent désavantage les radios qui émettent dans des régions peu peuplées (RRR, RFJ, CRR). Par ailleurs, la contribution maximale fixée à 25 pour cent des coûts d'exploitation du diffuseur est maintes fois contestée (al. 2). Des participants demandent la suppression de la limite plafond (Handelskammer Graubünden, Bündner Gewerbeverband), d'autres l'augmentation de la contribution maximale à 50 pour cent et plus (jusqu'à 90 pour cent) des coûts d'exploitation (Südostschweiz Medien, RRR, RFJ, VSP-TELESUISSE, Radio Rottu, Radio Ri).

3.8.3.3 Contributions d'investissement dans les nouvelles technologies (art. 46 à 47)

Le PDC, notamment, souligne l'importance d'un développement rapide des nouvelles technologies. La CRR, la CTVR, la RRR et RFJ estiment nécessaire que l'OFCOM prenne des initiatives – p. ex. la création d'un centre de compétence technique – pour soutenir l'avancée technologique. Dans le sens d'un élargissement du champ d'application, la Handelskammer Graubünden, Südostschweiz Medien