Rapport sur les résultats

1 Remarques générales sur la consultation

Le 24 mars 2006, la loi totalement révisée sur la radio et la télévision (LRTV) a été approuvée par les Chambres fédérales: par 161 voix contre 29 et deux abstentions au Conseil national, et à l'unanimité, soit par 42 voix, au Conseil des Etats.

Le 8 juin 2006, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a soumis aux milieux intéressés le projet de la nouvelle ordonnance fédérale sur la radio et la télévision (ORTV), qui contient les dispositions d'exécution de la LRTV ainsi que les explications relatives à la consultation. La consultation a pris fin le 18 août 2006.¹

Au total, 170 organes ont été officiellement invitées à se prononcer sur le projet, soit légèrement moins que pour la consultation sur la LRTV (194). A noter que les cantons et les partis politiques n’ont pas été invités officiellement à donner leur avis sur l'ordonnance d'exécution. Au total, le DETEC a reçu 135 prises de position, y compris en provenance d'organes qui n'avaient pas été invitées officiellement, entre autres deux partis politiques (le PS et le PDC) et une personne privée.

L'OFCOM a publié toutes les prises de position en version originale².

2 Aperçu des prises de position

Seule une minorité des participants à la consultation s'expriment de manière générale sur l'orientation du projet. TeleBärn, EEK, Radio X, Swiss ICT, la CRR, le PS, ERF, l'Union des paysans, Schweizer Presse, StarTV, Tamedia, le canton des Grisons, le SAB et Swissfilm Association estiment que le projet est globalement satisfaisant. Schweizer Presse, StarTV et Tamedia jugent toutefois que certaines restrictions inutiles ont été maintenues. Le projet a l’avantage de concrétiser les lignes directrices de la LRTV (Suisse Ice Hockey, RFJ, Medien-Forum), d’assouplir les prescriptions en matière de publicité (3 Plus Group, FRC) et de tenir compte des particularités des télévisions régionales (TELE-SUISSE section romande). Par contre, il présente une densité normative trop forte (Swiss Olympic, Union suisse des arts et métiers, economiesuisse, cvci) et ne tient pas suffisamment compte des besoins des régions de montagne et des régions périphériques (Handelskammer Graubünden, Südostschweiz Radio/TV AG, canton des Grisons). Selon ARBUS, le projet ne correspond qu'à la situation actuelle et ne tient pas suffisamment compte des nouvelles technologies et des changements qui se profilent dans le paysage médiatique.

Certains participants s'expriment sur les prochaines étapes. Le PDC, Radio Munot et Swiss Olympic relèvent l'importance d'une entrée en vigueur rapide du paquet entier. Pour des raisons économiques et relevant de la sécurité juridique, il est indispensable que la LRTV et l'ORTV s’appliquent dès le 1^er avril 2007 et que les nouvelles concessions puissent si possible encore être attribuées en 2007. Certains déplorent que les thèmes réglementés dans l'ordonnance n'ont pas tous été soumis à consultation en même temps. Le fait que le projet d'ordonnance n’aborde pas l’étendue des zones de

concession, le montant de la redevance de réception et les quotes-parts de la redevance complique la rédaction d’une prise de position (Schweizer Presse, Radio Munot, Swiss Olympic).

La plupart des participants se limitent à faire des remarques sur des points spécifiques du projet d'ordonnance. Les dispositions sur la publicité et le parrainage (en particulier les limitations imposées à la SSR) sont les plus commentées. Les dispositions consacrées à la prise en compte des besoins des personnes handicapées, aux conditions de la répartition du produit de la redevance, à la diffusion de programmes par le câble ainsi qu’à la durée des extraits relatifs à des événements publics ont également suscité de nombreuses réactions.